Le micro crédit personnel

Le 18 janvier 2005 est promulguée la Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale (LPCS), aussi appelé Plan Borloo. Simultanément est créée le Fonds de Cohésion Sociale (FCS) qui a pour vocation de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise » (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Article 80.III de la LPCS). Ce fond permet entre autre, la garantie du micro crédit personnel. Le projet est doté d’une enveloppe de près de 80 millions d’euros. Gérés par la Caisse des Dépôts et des Consignations, les fonds sont mis à la disposition des particuliers par l’intermédiaire de banques, d’acteurs sociaux dument habilités ou de banque. Peu diffusé et mal connu, le micro crédit personnel est toutefois un vecteur d’intégration sociale. Véritable outil d’insertion sociale, le micro crédit personnel permet de valoriser et responsabiliser l’emprunteur en lui accordant une autonomie et le moyen de réaliser ce que les circuits classiques ne lui permettent pas. Parfois aussi appelé micro crédit social, il se distingue du don car il doit être remboursé et intègre par la même occasion l’emprunteur dans la société. Mettant en relations trois milieux différents, le préteur (un organisme financier), l’accompagnant (un guide issu du milieu associatif) et le demandeur/emprunteur, le micro crédit permet ainsi de prêter à ceux que les banques ne prêtent plus.

Qui peut en bénéficier ?

Le micro crédit personnel s’adresse plus particulièrement aux personnes fragilisées exclues du système bancaire classique, qui disposeraient de revenus trop faibles, des minimas sociaux ou touchées par le chômage et/ou qui subiraient la fragilité de leur situation professionnelle. Les demandeurs peuvent être en situation de surendettement, leurs dossiers seraient alors étudiés au cas par cas. Le micro crédit personnel peut aussi s’adresser, dans des conditions particulières, aux personnes inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou fichier central des chèques. Les demandeurs peuvent aussi parfois se retrouver dans une situation ne leur permettant plus de correspondre aux critères d’accès des emprunteurs classiques, que ce soit en termes d’âge, ou de maladie. Le micro crédit personnel peut aussi s’adresser aux étudiants, aux apprentis et aux jeunes travailleurs. Les demandeurs doivent toutefois être obligatoirement accompagnés dans leurs démarches par un acteur social ou associatif, interlocuteur bienveillant de l’organisme octroyant le micro crédit personnel qui fera office de guide et de référent. Le demandeur doit cependant disposer de la capacité de remboursement nécessaire, les dispositions législatives et réglementaires relatives au prêt à la consommation s’appliquant au micro crédit personnel.

Pour quoi faire ?

Le micro crédit personnel a généralement pour objet l'acquisition de biens ou services permettant d'améliorer la situation de l'emprunteur à travers un projet personnel visant à améliorer la situation personnelle (économique, sociale, familiale…) du bénéficiaire. Il est différent du micro crédit professionnel qui est accordé pour créer ou développer une activité professionnelle. Il sert dans la plupart des cas à financer l’amélioration à la mobilité (achat ou réparation d’un véhicule, accès au permis de conduire), à faciliter l’accès à un logement (travaux, caution, mobilier déménagement…) à accéder à une formation professionnelle ou financer des études, ou encore pour financer des soins médicaux qui seraient mal remboursés (soins optiques ou dentaires). Enfin, il peut servir à couvrir les dépenses consécutives à un accident de la vie (divorce, maladie, handicap, chômage, etc.).

Ce que ne permet pas le micro crédit personnel

Le micro crédit personnel ne prend pas en charge le rachat de dettes, les découverts, les retards de loyer ou la création d’une entreprise (voir dans ce cas microcrédit professionnel).

Quel montant pour quelle durée et à quel taux ?

Le montant du micro crédit personnel peut varier en fonction des capacités de remboursement du demandeur. Généralement faible, il peut varier entre 300€ et 5000€. Ce montant fait l’objet d’une étude commune entre le demandeur, le préteur et l’accompagnant en fonction du projet du demandeur et de sa pertinence. Le montant moyen des prêts s’établit aux alentours de 2300€ (2266€ en 2014)

La durée de remboursement est comprise entre six mois et quatre ans, mais peut toutefois être portée à cinq ans exceptionnellement en fonction des conditions et selon l’étude du cas. La durée moyenne de remboursement s’établit à 33 mois.

Le taux du micro crédit personnel fait l’objet d’un dialogue entre l’emprunteur et l’organisme préteur, il est situé entre 1,5% et 4% à taux fixe et plus généralement le taux de 3,5% est accordé. Selon les départements, la totalité des intérêts sont reversés à l’emprunteur une fois le micro crédit remboursé.

Il peut être accordé des dérogations à ces dispositions mais cela reste à titre expérimental. Chaque micro crédit personnel fait l’objet d’un rapport, tant par l’accompagnant que par le préteur dans le but d’effectuer une étude sociale sur les moyens de sortir de la précarité, sur l’utilisation des fonds et sur l’impact du dispositif sur l’environnement sociétale.

Comment rembourser ?

Afin de réintégrer l’emprunteur dans un schéma bancaire classique, le remboursement du micro crédit personnel par prélèvement automatique sur un compte bancaire est privilégié. Cela donne une meilleure visibilité sur la gestion des finances du demandeur. Il n’est en revanche pas accordé de remboursement par octroi de découvert bancaire. Si l’emprunteur venait à rencontrer des difficultés de remboursement. Le micro crédit personnel peut faire l’objet d’un remboursement anticipé sans frais, et il est à noter qu’il n’y a aucun frais de dossier pour y accéder.

Conformément à la réglementation en vigueur, le demandeur dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé pendant 14 jours suivant la date de signature du contrat.

Le décaissement des fonds auprès du prestataire se fait théoriquement entre 11 et 17 jours après la signature afin de respecter le délai légal de rétractation dont l'emprunteur bénéficie.

A qui s’adresser ?

Il convient tout d’abord de distinguer en plus du demandeur/emprunteur, deux sphères. La sphère sociale et la sphère bancaire. Il existe donc approximativement 500 antennes locales de réseaux d’accompagnement et plus de 20 partenaires bancaires.

Dans la plupart des cas marginalisé vis-à-vis du système bancaire, le demandeur du micro crédit personnel n’a pas vocation à s’adresser directement à une banque. Il prendra contact avec un organisme d’accompagnement social qui fera office d’intermédiaire. Le rôle de cet accompagnateur sera d’accueillir le demandeur, d’étudier avec lui son projet et de lui apporter l’aide nécessaire pour monter et présenter le dossier à l’organisme bancaire. Véritable lien et accompagnant, le rôle du contact sera un rôle de confiance car il guidera avec bienveillance le demandeur dans son projet, du début à la fin. Si l’emprunteur venait à rencontrer des difficultés dans le remboursement des traites de son micro crédit personnel, l’accompagnateur ferait alors un point avec l’emprunteur afin d’analyser la situation et de l’adapter dans le bien de tous. Généralement issu du milieu associatif, ce référent permet d’avoir un regard pertinent et objectif sur la demande de l’emprunteur et aussi dans le but d’anticiper les difficultés de paiement des publics fragilisés et d’essayer d’y remédier de manière préventive.

Les associations qui permettent d’accéder au micro crédit personnel sont de types variables mais les plus couramment rencontrées sont les associations à vocation sociale comme les antennes locales de l’Unions Nationales des Associations Familiales, Croix-Rouge, Secours catholique, Restos du Cœur, Missions locales, Régies de quartier, les maisons pour l'emploi ou les centres communaux d'action sociale (CCAS). L’ensemble des coordonnées des acteurs prenant part au premier échelon du micro crédit personnel sont disponibles dans les mairies. Ces acteurs sont en contact avec des organismes financiers dument mandatés pour accorder le micro crédit personnel. On retrouve entre autres la Caisse des Dépôts et des Consignations, le Crédit Coopératif, la Banque Populaire, la Caisse d’Epargne ou le Crédit Municipal de Paris.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour constituer un dossier de micro crédit personnel, le demandeur doit justifier d’un projet précis et donc fournir un devis de celui-ci, nominatif, daté et signé. Il lui est nécessaire de fournir une pièce d’identité originale (passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour) ; les trois derniers bulletins de salaire ou attestation d'ouverture des droits Pôle Emploi ou bulletin de pension, d’invalidité ou de rente ; les trois derniers relevés de tous ses comptes bancaires (comptes courants, livrets d'épargne...) ; son dernier avis d’imposition ou de non imposition ; le dernier relevé des prestations de la CAF le cas échéant ; la dernière quittance de loyer ou justificatif de quote-part et, le cas échéant les contrats de prêts en cours.

Bien que qualifié de « social », le micro crédit reste soumis à la validation finale des organismes bancaires qui supportent 50% de la garantie (les 50% restants sont pris en charge par le FCS). Le dossier suit un parcours classique en plus de la validation auprès de la sphère sociale qui juge la pertinence du projet. Le dossier, s’il satisfait aux conditions est alors porté aux organismes bancaires qui restent décisionnaires en la matière. A la fin 2014, près de 70000 micro crédits personnels avaient été attribués depuis sa création, pour un montant nominal de 156 millions d’euros. Il est estimé qu’il y a entre 10000 et 14000 micro crédits personnels qui sont financés par an.