Prêt travaux

Le prêt travaux en France

Le prêt travaux, ou crédit travaux, est un type de crédit à la consommation (article L311-1 4° du Code de la consommation), c’est-à-dire une mise à disposition d’argent par des organismes financiers (banques, banques en ligne ou organismes spécialisés dans le prêt) à des particuliers pour financer leurs achats de biens ou de services. Lorsqu’il contracte un prêt travaux, le particulier devient dès lors emprunteur et l’établissement financier, prêteur. Le prêt travaux est une solution pour financer la réalisation de travaux au sein d’une habitation.

Il est destiné à la réalisation de constructions (terrasse, piscine…), de rénovations, d’agrandissements ou encore d’isolation.

Conditions pour obtenir un prêt travaux

Ces conditions sont communes à tous les prêts travaux.

Tout d’abord, l’emprunteur doit être le propriétaire d’une résidence principale (l’article R 318-7 du Code de la construction définit une résidence principale comme la résidence habitée au moins 8 mois dans l’année par l’emprunteur), d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif. Ensuite, il a le choix de se tourner auprès de trois organismes lui permettant de souscrire un prêt travaux: une banque, un courtier ou encore un organisme d’aide.

Si l’emprunteur décide de se tourner vers une banque, il devra, avant même de faire la demande d’un prêt travaux, déterminer le coût des travaux à réaliser. La banque quant à elle va regarder si l’emprunteur a déjà contracté un emprunt, et déterminer le maximum qu’elle pourra prêter pour la réalisation des travaux. Elle va aussi observer si les travaux vont permettre d’augmenter la valeur du bien.

Si son choix se tourne vers un prêt accordé par un organisme d’aide, l’emprunteur devra en premier lieu vérifier que cet organisme soit agréé par l’État par le biais d’une convention passée entre l’organisme d’aide et l’État. Il existe de nombreux types de prêts travaux destinés aux personnes dans le besoin.

Dans tous les cas, l’emprunteur peut soit décider de réaliser lui-même les travaux au sein de son logement, soit de les faire réaliser par un prestataire.

Si l’emprunteur décide de recourir à un prestataire, il devra d’abord le choisir avant de présenter sa demande de prêt travaux. Pour cela, le prestataire doit être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et fournir des devis à l’emprunteur pour justifier du travail accompli.

Enfin, l’emprunteur pourra déposer sa demande de prêt travaux en justifiant de documents communs à tous les types de crédits à la consommation:

• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile
• 3 derniers relevés de compte
• Le dernier avis d’imposition
• Le justificatif des travaux à réaliser et donc la preuve de leur pertinence
• Une attestation de la valeur du bien immobilier
• Un tableau d’amortissement du prêt (concernant le remboursement)
• Des justificatifs de revenus et de crédits en cours

Après avoir déposé sa demande de prêt travaux, l’emprunteur va recevoir une offre préalable de crédit travaux par l’organisme financier avec lequel il a souscrit. Cette offre préalable va comprendre: le type de travaux entrepris, la somme désirée par l’emprunteur, les taux d’intérêt qui y seront appliqués ainsi que les modalités de remboursement. Ceci n’est pas une offre de prêt travaux directement puisque l’emprunteur dispose de 2 semaines pour accepter l’offre qui lui est faite, et ensuite sera signé le contrat de prêt juridiquement valable.

Si l’emprunteur décide de se tourner vers un courtier, les mêmes documents lui seront demandés, car il faut justifier de sa solvabilité. Seulement, le courtier ira lui-même négocier avec les banques pour obtenir les offres les plus intéressantes pour la situation de l’emprunteur. Ce dernier est généralement rémunéré par une commission versée par la banque, ce qui implique que l’emprunteur n’aura pas à payer ces frais.

Les prêts travaux classiques

Les prêts travaux classiques sont les prêts travaux accordés directement par les organismes financiers à des particuliers. Il s’agit dès lors du prêt affecté travaux et du prêt personnel travaux.

1. Le prêt travaux affecté

Le prêt travaux peut aussi faire partie de la catégorie des prêts affectés, ou crédits affectés. On appellera donc ce prêt un prêt affecté travaux. C’est-à-dire que la somme mise à disposition ne peut être utilisée que pour la réalisation des travaux qui auront été déterminés au préalable.

Pour être sûr de cela, l’emprunteur devra donner à l’organisme de crédit un justificatif précis et le montant précis de ses dépenses avant de se voir accorder le prêt travaux.

En revanche, l’emprunteur peut soit décider d’effectuer les travaux lui-même, soit faire appel à un prestataire.

Si l’emprunteur décide de réaliser les travaux lui-même, alors les fonds du prêt travaux lui seront donnés afin qu’il achète les matériaux nécessaires. Dans ce cas, l’emprunteur devra conserver précieusement tous les reçus et factures correspondant à ses achats. Tandis que si l’emprunteur fait appel à un prestataire, l’organisme financier avec qui a été conclu le prêt va envoyer les fonds directement au prestataire qui va réaliser les travaux, et non pas à l’emprunteur.

Le prestataire devra également fournir des factures pour justifier de la réalisation des travaux, et de l’utilisation des fonds.

Ce type de prêt est dit affecté car il sert uniquement à la réalisation des travaux préalablement déterminés puisque l’emprunteur n’a pas accès directement aux fonds et ne peut les utiliser comme il l’entend (à la différence du prêt personnel).

Par exemple, vous désirez rénover la partie cuisine de votre logement. Cependant, vos ressources financières ne vous permettent pas d’acquérir le bien mobilier de votre choix directement. Afin d’obtenir assez d’argent pour ce bien, vous pouvez souscrire un prêt affecté travaux.

Dans ce cas, vous devrez fournir une facture précise à l’organisme de prêt avec lequel vous désirez contracter l’emprunt. Une fois les fonds débloqués, ils ne pourront servir qu’à la réalisation des travaux déterminés pour votre cuisine, et rien d’autre. Vous ne pourrez pas l’utiliser pour réaliser des travaux autres ou pour acheter un bien autre.

Les montants des emprunts accordés par les organismes de prêt ou les banques en matière de prêts travaux sont compris entre 1 500€ et 21 500€. Les durées de remboursement sont quant à elles comprises entre 12 et 84 mois (1 et 4 ans). Ce prêt est aussi appelé «prêt pour petits travaux» car si le montant des travaux excède 21 500€, l’emprunteur sera dans l’obligation de souscrire un crédit immobilier.

2. Le prêt travaux personnel

A l’inverse du prêt affecté travaux, le prêt personnel travaux permet à l’emprunteur d’utiliser les fonds débloqués comme il l’entend. En effet, dans ce cas l’emprunteur n’est pas obligé d’affecter cette somme à des travaux précisément. Ce prêt personnel travaux lui permet donc de pouvoir réaliser plusieurs travaux dans son habitation simultanément, sans avoir à fournir de facture précise à l’organisme financier avec lequel il a contracté l’emprunt.

Par exemple, vous souhaitez à la fois rénover votre cuisine, et ajouter du mobilier à votre salle de bain. Dans ce cas, vous pouvez souscrire un prêt personnel travaux. Pour cela, vous n’avez donc pas fourni de facture précise pour les travaux à réaliser. Une fois l’emprunt accordé, les fonds seront débloqués à votre profit, et vous pourrez choisir par suite les équipements que vous souhaitez acquérir.

Cependant, même si l’emprunteur dispose des fonds à sa guise, il doit quand même les utiliser pour réaliser des économies d’énergie, de la menuiserie, plomberie ou électricité, ou encore pour la rénovation d’une pièce, l’achat de matériaux ou de décoration d’intérieur.

Comme tout crédit consommation, l’organisme de prêt peut concéder un emprunt allant de 200€ à 75 000€. Ici encore, l’emprunteur peut décider de réaliser lui-même les travaux, ou de passer par le biais d’un prestataire. Ce prêt personnel travaux s’adresse aux propriétaires d’une résidence principale et/ou secondaire, mais aussi aux locataires pour leur permettre de faire des aménagements.

Ce crédit est à taux fixe et se rembourse jusqu’à un maximum de 5ans, dont les mensualités sont constantes et définies lors de la souscription de votre prêt travaux.

Les prêts aidés

Les prêts aidés correspondent à des prêts mis en place par l’État et distribués par les organismes financiers avec lesquels ont été signé un accord. Il s’agit des Aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah); le prêt conventionné pour la rénovation énergétique; le prêt épargne logement; le Prêt à l’accession sociale (PAS); le crédit d’impôt pour le développement durable; un prêt accordé par la Caf (Pah) ou encore un prêt accordé par les caisses de retraite.

1. Aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ces aides se font par le biais de subventions accordées aux ménages les plus modestes. Elles permettent de financer les projets d’éco-rénovation des particuliers. Ces aides peuvent être accordées dans trois cas: lorsque le propriétaire est occupant du logement pour lequel est souscrit le prêt travaux; lorsque le propriétaire est bailleur; ou lorsqu’il s’agit d’un syndicat de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes.

Cette subvention n’est pas un droit pour ces foyers, elle est accordée en fonction des priorités suivant les travaux à effectuer et leur montant; ainsi que des moyens du foyer en question.

a. Lorsque le propriétaire est occupant

La subvention accordée par l’Anah en vue d’un prêt travaux concerne les foyers modestes et très modestes. Des plafonds ont été déterminés par l’Agence, dont vous pouvez prendre connaissance directement sur leur site: http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/

Pour cela, l’Anah va observer les revenus du foyer en n-2 (c’est-à-dire en 2014 pour un prêt travaux demandé en 2016). Cependant, si les revenus du foyer ont été en baisse sur ces deux années, il est possible de fournir un avis d’imposition à l’Agence afin que soient pris en compte les revenus en n-1 (donc en 2015 pour un prêt travaux demandé en 2016).

Afin d’obtenir cette subvention pour financer son prêt travaux, le propriétaire occupant doit se soumettre à plusieurs engagements:

• Que les travaux concernent sa résidence principale
• Que le logement ait au moins 15 ans
• Vivre pendant 6 ans dans le logement rénové

Cette subvention concerne plusieurs types de travaux et les montants sont variables. Le montant minimal des travaux doit être de 1 500€ HT, sauf pour les foyers très modestes, qui n’ont pas de seuil minimal. En revanche, selon les travaux à réaliser avec ce prêt travaux, les montants maximums varient:

• Pour des travaux lourds de réhabilitation du logement: jusqu’à un maximum de 50 000€
• Pour des travaux d’accessibilité du logement (pour des handicaps par exemple): jusqu’à un maximum de 20 000€
• Pour des travaux de salubrité: jusqu’à un maximum de 20 000€
• Pour des travaux de sécurité: jusqu’à 20 000€
• Pour des travaux de performance énergétique: jusqu’à 20 000€

Les taux de subvention des prêts travaux accordés par l’Anah varient selon les travaux à réaliser:

http://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/anah_guide_des_aides_janvier_2015.pdf

La procédure pour obtenir cette subvention est assez simple. Il faut en premier lieu faire une demande en remplissant un formulaire. Une fois qu’il est rempli, l’emprunteur peut déposer sa demande à la délégation locale de l’Anah dans le département où est situé le logement.

Par la suite, le dossier sera examiné et le début des travaux ne peut commencer qu’après l’octroi de la subvention par l’Anah. Enfin, les travaux doivent être réalisés dans les trois ans de la décision de l’Agence octroyant la subvention.

b. Lorsque le propriétaire est bailleur

Dans cette situation, aucune condition de ressources n’est requise pour le foyer. En revanche, l’octroi du prêt travaux, et donc de la subvention, est subordonné à la signature d’une Convention à loyer maîtrisé avec l’Anah.

Cette convention fixe les engagements que le propriétaire doit respecter, et ce pendant 9 ans:

• Que le logement loué soit décent
• Le loyer maximal sera fixé par l’Agence
• Que le logement loué le soit en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources

Lorsque le propriétaire est bailleur, le logement doit également avoir au moins 15 ans, et les travaux représenter au moins 1 500€. Les travaux réalisables sont les mêmes, mais les plafonds du prêt travaux accordé sont ici plus élevés:

• Pour des travaux lourds de réhabilitation du logement: jusqu’à 80 000€
• Pour des travaux d’accessibilité du logement: jusqu’à 60 000€
• Pour des travaux de salubrité: jusqu’à 60 000€
• Pour des travaux de sécurité: jusqu’à 60 000€
• Pour des travaux de performance énergétique: jusqu’à 60 000€

Pour ce type de prêt travaux, les taux de subvention vont de 25% à 35% selon les travaux à réaliser. Pour des travaux lourds de réhabilitation, il est de 35% ; pour des travaux d’amélioration, il est de 25%. La procédure de demande de subvention est ici la même que pour un propriétaire occupant.

2. Le prêt conventionné travaux

Ce type de prêt travaux permet d’acquérir une résidence principale ou de faire construire son logement. Mais il est également souscrit dans le but d’effectuer des travaux sur sa résidence principale. Plusieurs travaux peuvent être concernés par ce prêt conventionné travaux, notamment:

• L’agrandissement ou l’amélioration des conditions de logement
• L’adaptation du logement (pour des personnes souffrant de handicaps par exemple)
• L’amélioration de la performance énergétique du logement

Ce prêt travaux n’est pas soumis à des conditions de ressources. Les exigences concernent plus particulièrement le logement. En premier lieu, il faut que l’habitation soit la résidence principale du propriétaire, c’est-à-dire qu’il doit habiter le logement au moins 8 mois dans l’année, et qu’il soit de nationalité française ou dispose d’un titre de séjour.

Enfin, l’emprunteur s’engage à habiter le logement durant l’année suivant la fin des travaux.

Ce prêt travaux est accordé dès lors que les travaux sont d’un montant supérieur ou égal à 4 000€ TTC. Le remboursement de ce prêt conventionné travaux peut être compris entre 5 et 35 ans. Ses taux d’intérêt sont fixés et réglementés par l’État et dépendent de la durée de l’emprunt souscrit.

Pour un prêt travaux d’une durée inférieure à 12 ans, le taux fixe maximal est de 4,45%. Pour un prêt travaux d’une durée supérieure à 20 ans, le taux fixe maximal est de 4,90%.

La démarche pour souscrire à un prêt conventionné travaux n’est pas très complexe puisqu’il suffit de se déplacer auprès d’une banque agréée à accorder ce type de prêt (généralement toutes les banques disposent de cette autorisation), et déposer une demande de prêt avec tous les documents habituellement demandés (bulletins de paies, notifier si vous avez un autre crédit en cours, etc.).

Ce type de prêt travaux a 2 atouts majeurs. En premier lieu, il est possible de le cumuler avec d’autres avantages offerts par d’autres prêts travaux ou aides de l’État. C’est le cas notamment avec les APL (Aide Personnalisée au Logement), avec un Prêt travaux à taux 0 (PTZ), ou encore avec un PEL (Prêt Epargne Logement).

Le deuxième avantage de ce prêt travaux est qu’il permet d’avoir des frais notariés réduits par rapport aux autres possibilités de souscription de prêts travaux.

3. Le prêt épargne logement (PEL)

Le prêt épargne logement est étroitement lié au Plan épargne logement (PEL) et/ou au Compte épargne logement (CEL), qui sont des comptes bancaires ouverts par les particuliers afin d’épargner.

Ce prêt épargne logement permet d’acquérir ou de construire une résidence principale, mais peut également être vu comme un prêt travaux car il permet d’effectuer des travaux de rénovation et d’amélioration de la résidence principale de l’emprunteur, et uniquement celle-ci depuis le 1er mars 2016. C’est-à-dire que pour les PEL ouvert antérieurement à cette date, le prêt travaux souscrit pourra également être utilisé pour réaliser des travaux dans une résidence secondaire, tandis qu’après cette date, il ne peut être utilisé que pour les travaux au sein d’une résidence principale.

Pour pouvoir souscrire un prêt épargne logement comme un prêt travaux, des conditions sont à remplir:

• L’emprunteur doit avoir épargné pendant au moins 4 ans
• Que les travaux correspondent à l’agrandissement ou l’amélioration de la résidence principale de l’emprunteur

Ce prêt épargne logement ne peut dépasser un montant de 92 000€ pour une durée du prêt travaux comprise entre 2 et 15 ans. S’il s’agit d’un prêt CEL, le montant ne peut dépasser 23 000€. Ces deux types de prêt peuvent être cumulés, mais toujours dans la limite du plafond de 92 000€ du Prêt épargne logement.

Le plus souvent, la demande de prêt épargne logement doit être effectuée auprès de la banque où l’on a ouvert le PEL. Il est néanmoins possible de s’adresser à un autre établissement de prêt si l’emprunteur le souhaite, mais il faudra pour cela remplir certaines conditions. L’octroi de ce prêt travaux entraine la fermeture du PEL.

Le montant du prêt accordé dépend des intérêts obtenus pendant les années d’épargne, ainsi que de la durée du prêt choisie (entre 2 et 15 ans). On appelle cela les droits à prêts. Ils correspondent donc à la totalité des intérêts acquis, perçus.

Le taux d’intérêt du prêt travaux dans cette situation dépend de la période pendant laquelle a été ouvert le PEL. Voici le tableau récapitulatif de ces taux d’intérêt:

4. Le prêt à l'accession sociale (PAS)

Le prêt à l’accession sociale, comme tout prêt aidé, permet en premier lieu aux personnes en difficulté financière d’acquérir leur résidence principale. Il peut concerner l’achat ou la construction d’un logement neuf, ou ancien. Il peut également être souscrit en tant que prêt travaux lorsqu’il concerne des travaux d’amélioration du logement ou d’économie d’énergie.

De plus, par sa nature de prêt aidé, ce type de prêt travaux peut être souscrit auprès des établissements financiers qui ont conclu une convention avec l’État leur permettant d’accorder de tels prêts.

Le montant minimal de ce prêt travaux es de 4 000€. Son remboursement est prévu entre 5 et 25 ans, mais le contrat passé avec l’organisme financier peut prévoir un remboursement sur 35 ans.

Parce qu’il s’agit d’un prêt aidé, ce type de prêt travaux sera accordé à un certain type de foyer. C’est-à-dire que les ressources du foyer vont être prises en compte et que des plafonds ont été réglementés. Ces ressources maximales prises en compte sont définies selon le nombre d’occupant(s) du futur foyer et la zone d’implantation de la résidence principale:

Le taux maximal de remboursement du prêt à l’accession sociale dépend de la durée de l’emprunt déterminée dans le contrat de prêt, et du type de taux définit par l’établissement financier (selon s’il est variable ou fixe):

Même si ce type de prêt travaux peut parfois couvrir la totalité du montant des travaux, il est néanmoins possible de le cumuler avec d’autres types de prêts aidés si le montant du prêt ne permet pas de payer la totalité des travaux.

5. Le crédit d'impôt développement durable / Crédit d'impôt transition énergétique (Cite)

Ce crédit travaux permet à l’emprunteur de déduire de ses revenus sur les impôts, une partie de ses dépenses de travaux liés à la performance énergétique de son logement. Pour cela, l’emprunteur doit être propriétaire d’une résidence principale, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement.

Le montant déductible pour ce prêt travaux est plafonné à 8 000€ pour une personne seule, et à 16 000€ pour un couple sur une période de 5 ans consécutifs. Pour chaque dépense correspond un pourcentage déductible des impôts de l’emprunteur qui va de 13 à 45%. L’emprunteur, s’il souscrit ce type de prêt travaux, devra justifier de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique, de pompes à chaleur, d’équipements de production d’énergie utilisant une énergie renouvelable, etc.

En effet, comme son nom l’indique, ce prêt travaux ne peut être accordé que dans le but de rendre plus énergétique son logement. Ce prêt s’inscrit dans les préoccupations récentes de la France sur les énergies renouvelables et la préservation de l’environnement.

Une entreprise devra réaliser ces prestations et fournir des factures détaillées à l’emprunteur qui devra pas la suite les apporter avec son avis d’imposition, pour bénéficier de la déduction.

6. Prêt de la Caf à l'amélioration de l'habitat (Pah)

Ce prêt travaux bénéficie aux personnes disposant d’une prestation familiale à la Caisse d’Allocation Familiale (Caf). Ces personnes doivent, comme pour tout prêt travaux, être propriétaire ou locataire du logement en question et que celui-ci soit leur résidence principale. L’emprunteur doit vouloir réaliser des travaux de réparation, d’amélioration, d’isolation thermique ou de travaux d’assainissement.

Ce prêt travaux exclu les travaux d’entretien (type décoration, peinture, etc.).

Le montant du prêt travaux à l’amélioration de l’habitat peut prendre en charge jusqu’à 80% des dépenses des travaux. Ce prêt est également soumis à un plafond de 1 067,14€. L’avantage de ce prêt travaux est qu’il est à 1%, remboursable sur une durée maximale de 3 ans.

Sur présentation du devis, et lors de la signature du contrat de prêt travaux, la moitié de la somme est versée à l’emprunteur et l’autre partie à la fin des travaux, sur présentation de la facture.

7. Prêt des caisses de retraite pour la réalisation de travaux de l'habitat

Ce type de prêt travaux concerne toutes les personnes retraitées, quel que soit leur régime de retraite, qui sont propriétaires ou locataires. Ce prêt travaux est accordé aux emprunteurs qui souhaitent effectuer des travaux d’amélioration dans leur résidence principale. Il est essentiellement octroyé lorsqu’il faut améliorer le logement en prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées: agrandissement de portes ou installation de barres d’appui, isolation, raccordement aux égouts, plomberie et sanitaire, etc.

Les conditions varient d’une caisse de retraite à l’autre, les taux de ce type de prêt travaux peuvent aller de 3 à 7%. La somme pouvant être empruntée va de 2500 à 15 000 € et la durée du prêt de 2 à 10 ans.

Concernant les taux d'intérêt

En France, lorsque l’on souscrit un prêt, et donc un prêt travaux, celui-ci est soumis à des taux d’intérêt parfois déterminés par les organismes financiers eux-mêmes, mais plus généralement ils sont réglementés par la législation française.

Il existe d’ailleurs plusieurs taux d’intérêt, et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Et lorsque l’on souhaite contracter un prêt travaux, il est fortement conseillé de faire des simulations de prêt sur internet, afin de connaître approximativement le coût de ce prêt, et donc permettre à l’emprunteur de prendre conscience de son engagement auprès de l’organisme financier avec lequel il a contracté. Il existe quatre types de taux d’intérêt: le taux nominal, le taux réel, le taux effectif global (TEG) et le taux d’usure.

Le taux d’intérêt nominal sert de référence pour calculer la rémunération de l’argent prêté par l’organisme de prêt ou la banque. C’est-à-dire que c’est à partir de ce taux que les intérêts des mensualités que devra payer l’emprunteur seront calculés. Ce taux peut être fixe ou variable.

Par exemple, si vous contractez un prêt travaux d’un an pour un montant de 10 000€ et au taux nominal de 5%, l’emprunteur aura à payer 500€ d’intérêt à l’organisme financier.

Cependant, le taux d’intérêt nominal n’est pas le taux permettant de déterminer le coût total et réel d’un crédit. En effet, pour cela, il faut se reporter au taux effectif global (TEG).

Le TEG est le seul taux d’intérêt reconnu comme fiable par la loi pour déterminer entièrement et donc globalement le montant d’un crédit. C’est avec ce TEG que les emprunteurs doivent comparer les différentes offres de crédit qui leur sont proposées avant de souscrire un prêt quelconque. Ce TEG permet de visualiser la totalité du crédit souscrit puisqu’il tient compte, en vertu de l’article L313-1 du Code de la consommation:

• Des intérêts à payer (sur la base du taux nominal)
• Des frais annexes et obligatoires (tels les frais de dossier)

Par exemple, si vous souscrivez un prêt travaux à hauteur de 10 000€ sur 1 an, et que le taux nominal est de 5%, le TEG sera lui aussi de 5%. Mais si vous vous retrouvez à payer en plus des frais de dossier de 100€, alors le TEG passera à un taux de 6%.

Enfin, le TEG a également un plafond à ne pas dépasser, appelé le taux d’usure. Ce taux d’usure est le plafond maximal du TEG auquel un prêt quelconque, et donc un prêt travaux, peut être accordé.

Une assurance est-elle obligatoire pour contracter un prêt travaux?

Une «assurance emprunteur» est généralement proposée par les organismes financiers. En théorie, elle est facultative mais néanmoins fortement conseillée pour pallier aux incidents de la vie. Celle-ci couvre en général le décès de l’emprunteur, une invalidité absolue et définitive et une incapacité temporaire de travail (ITT).

En option peut être proposé la perte d’emploi. Cela permet aux établissements financiers d’obtenir remboursement du prêt travaux même en cas d’insolvabilité de l’emprunteur (c’est-à-dire d’une impossibilité à payer l’emprunt contracté). Cette assurance prendra le relais pour le remboursement de l’emprunt, jusqu’à sa fin, ou jusqu’à ce que l’emprunteur puisse de nouveau honorer son engagement.

Cette assurance est facultative, mais, même si les banques ne peuvent obliger les emprunteurs à contracter une assurance, elles peuvent refuser d’accorder le prêt travaux si jamais l’emprunteur n’en souscrit pas une. Cela revient de ce fait à considérer cette «assurance emprunteur» comme obligatoire.

Pour souscrire à cette assurance, l’emprunteur doit remplir un questionnaire de déclaration initiale des risques. En effet, celui-ci est principalement un questionnaire de santé qui permet à l'assureur de tarifer au mieux, au regard des éventuels antécédents de l’emprunteur, son risque et par conséquent la prime d'assurance qu’il lui sera amené à payer. Ce document est important car il permet à la compagnie d’assurance d’annuler le contrat, notamment en cas de fausse déclaration effectuée par l’emprunteur (article L113-8 du Code des assurances).

Comme pour la plupart des contrats, et notamment des contrats de prêt comme le prêt travaux, l’emprunteur dispose de 14 jours de rétractation à la suite de la signature du contrat (article L311-12 du code de la consommation). De plus, en droit français, le code de la consommation protège le consommateur, donc ici l’emprunteur, en imposant à la compagnie d’assurance une obligation précontractuelle d’information (article L311-6 du code de la consommation). C’est-à-dire que l’assureur a l’obligation de fournir toutes les informations concernant les offres d’assurance afin que l’emprunteur prenne connaissance de l’étendue de son engagement, et choisisse de manière éclairée et au vu de ses besoins l’un des prêts travaux.

Est-il possible de souscrire un prêt travaux à taux 0?

Il est en effet possible de contracter un Prêt travaux à taux 0 (PTZ), mais cela ne peut se faire que sous certaines conditions précises. Même si aucune condition de ressources n’est exigée de la part de l’emprunteur, les travaux eux, doivent répondent à des critères de performance énergétique. C’est-à-dire que la consommation d'énergie et l’impact en terme d’émission de gaz à effet de serre du logement va être évaluée.

Dans ce cas, on parle aussi d’un «Eco-prêt à taux 0».

Afin de souscrire ce type de prêt travaux, l’emprunteur doit être propriétaire occupant depuis 2 ans avant la demande du prêt, ou être propriétaire bailleur; les travaux doivent être effectués dans sa résidence principale, qui doit elle-même avoir été construite avant le 1er janvier 1990. L’emprunteur doit également habiter sa résidence pendant un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux. Ce prêt travaux à taux 0 doit concerner l’isolation et les installations énergétiques du bien immobilier de l’emprunteur.

Par ailleurs, une exigence concerne l’entreprise réalisant les travaux: elle doit être Reconnu garant de l’environnement (RGE).

Ce type de prêt travaux ne peut être contracté que jusqu’à un maximum de 30 000€. Son remboursement se fait sans intérêt, car ceux-ci sont pris en charge par l’État, et peut être étalé sur maximum 15 ans et un minimum de 3 ans. L’emprunteur, doit alors effectuer un choix entre 3 options du prêt travaux à taux 0:

• Une option bouquet de travaux : un prêt allant jusqu'à 20 000 € peut être conclu pour deux types de travaux, et jusqu'à 30 000 € pour la réalisation de trois types de travaux
• Une option performance énergétique globale : jusqu'à 30 000 €
• Une option réhabilitation de l'assainissement non collectif : jusqu'à 10 000 €

Les documents à réunir au moment du dépôt de la demande de prêt travaux à taux 0 sont:

• Une définition précise des travaux à réaliser, avec les devis de l’entreprise engagée pour les réaliser, notamment le formulaire type «devis»
• Un justificatif de la date de construction du logement
• Une preuve justifiant que le logement est la résidence principale de l’emprunteur
• Le dernier avis d’imposition
• Une date d’achèvement de travaux
• La preuve que le prestataire est Reconnu garant de l’environnement (RGE)

Depuis le 1er janvier 2016, l’emprunteur a 3 ans pour réaliser l’intégralité des travaux. Une fois ceux-ci terminés, l’emprunteur doit retourner à sa banque les formulaires type «facture» qui attestent de la réalisation des travaux et de leur montant.

Avant le 1er juillet 2016, le prêt travaux à taux 0 ne pouvait être effectué par l’emprunteur que pour un de ses logements, sa résidence principale. Mais depuis le 1er juillet 2016, il est possible d’avoir recours au prêt travaux à taux 0 sur deux logements. La seule condition est que le montant total des travaux, pour les deux logements, n’excède pas 30 000€.

Par ailleurs, une fois que ce type de prêt travaux a été contracté et que l’emprunt n’est pas entièrement remboursé, le logement ne peut être transformé en bâtiment commercial ou professionnel, ni utilisé en résidence secondaire.

Actuellement, vingt banques ont signé une convention avec l'État et distribuent l'éco-PTZ : BNP Paribas, Crédit agricole, Société générale, Caisse d'épargne, Banque populaire, Crédit mutuel, La Banque postale, Crédit foncier, CIC, LCL, Crédit immobilier de France, Crédit du Nord, Natixis, Solféa, Domofinance, Banque BCP, Banque Chalus, Kutxa Banque, Ma Banque, Société Marseillaise de Crédit.

Depuis 1995, a aussi été introduit le Prêt travaux à taux 0 plus (PTZ+). Ce prêt, exempt de taux d’intérêt, correspond dès lors à une somme d’argent prêtée gratuitement par l’organisme financier. Ainsi, le remboursement ne correspondra qu’au montant qui a été prêté par l’établissement financier, sans supplément.

Cependant, ce PTZ+ ne va pas payer l’intégralité de l’emprunt souscrit par les propriétaires. Ceux-ci doivent dans le même temps souscrire à un autre dispositif d’aide pour pouvoir obtenir un emprunt complet s’ils ne peuvent compléter pour la totalité (par exemple un crédit immobilier, un crédit d’accession sociale (PAS), ou encore un prêt épargne logement (PEL)).

Ce prêt travaux vise avant tout à permettre à des ménages assez modestes de participer financièrement à leur emprunt afin de les aider à accéder pour la première fois à la propriété. Il est la plupart du temps accordé lorsqu’il s’agit de l’achat d’un bien neuf et conforme aux règles énergétiques, mais il permet également d’acquérir un bien ancien et de le remettre à neuf.

Le prêt travaux à taux 0 plus peut également servir à financer des travaux de rénovation car il peut être souscrit par un emprunteur qui désire acheter un bien immobilier et le transformer en résidence habitable (par exemple d’anciens locaux commerciaux en habitation).

Ce prêt travaux à taux 0 plus est essentiellement octroyé aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui accèdent pour la première fois à la propriété. Mais dans les faits, il peut être accordé à toute personne n’ayant pu être propriétaire de sa résidence principale durant les deux années qui se sont écoulées avant la demande du prêt travaux. Pour cela, des conditions de ressources très précises sont prises en compte (puisqu’il s’agit d’un emprunt à taux 0).

Celles-ci sont appréciées en fonction de la taille du futur foyer ainsi que de la zone géographique. Comme pour la subvention accordée par l’Anah, la prise en compte des ressources de l’emprunteur, mais aussi celles de tous les membres destinés à habiter le foyer, se fera en année n-2.

L’octroi de ce prêt travaux à taux 0 plus est soumis à un plafond. En effet, lorsque les emprunteurs ont justifié leurs ressources, les banques apprécient le plafond du prêt travaux en fonction de la composition du foyer et de sa zone géographique. Par ailleurs, des montants maximums ont également été fixés afin de permettre l’octroi de ce prêt travaux à de nombreux foyers en difficulté.

Voici le tableau des conditions de ressources pour souscrire à un prêt travaux à taux 0 +:

Le montant accordé par le PTZ+ est évalué en fonction d’un pourcentage appliqué au coût total de l’achat du bien immobilier, et déterminé selon la zone de résidence de l’emprunteur:

• Pour la zone A: 26%
• Pour la zone B1: 26%
• Pour la zone B2:21%
• Pour la zone C: 18%

Pour obtenir ce prêt travaux, l’emprunteur est aussi soumis à des engagements. Il doit en effet s’engager à faire du logement acheté et rénové sa résidence principale dans l’année qui suit la fin de la réalisation des travaux. Aucune mise en location ne pourra être réalisée avant la fin du remboursement de la totalité du prêt souscrit.

Le remboursement du prêt travaux à taux 0 se fait sur 12 ans pour ceux qui disposent des meilleures possibilités de paiement, et peut aller jusqu’à 25 ans pour les foyers les moins fortunés.