Définition prêt affecté

Le prêt affecté

Lorsque vous avez pour projet l’acquisition d’un bien ou la prestation d’un service, vous pouvez faire appel à un crédit à la consommation. Il peut vous servir par exemple à financer l’achat d’une nouvelle voiture, d’une télévision ou d’un voyage. Son montant est compris entre 200€ et 75 000€.

Il en existe trois types :

• Le prêt personnel, avec lequel l’emprunteur peut disposer du montant du crédit comme il l’entend.
• Le prêt renouvelable, généralement assorti d’une carte de crédit, dont le montant constitue une réserve que l’emprunteur peut aussi utiliser librement et qui se reconstitue au fil du remboursement.
• Le prêt affecté, qui lui en revanche est lié à l’achat du bien ou du service mentionné sur le contrat de crédit.

Le coût du prêt affecté est souvent inférieur à celui du prêt renouvelable ou du prêt personnel. Cela tient du fait que le prêteur se rémunère en fonction des risques qu’il prend. Dans le cas d’un prêt non affecté, le prêteur ne sait pas comment vous utiliserez le montant du crédit et a donc moins de garanties concernant le non-remboursement du prêt.

Comment puis-je obtenir un prêt affecté ?

Le prêt affecté sert uniquement à payer le bien ou le service spécifié par le contrat. Le contrat de vente (entre le vendeur et vous) et le contrat de crédit (entre la banque et vous) constituent une opération commerciale unique. Lorsqu’un vendeur vous propose de payer votre nouvel ordinateur portable en trois fois, c’est ce type de prêt qui est accordé.

En général le prêt affecté est proposé directement sur le lieu de vente, par exemple un site marchand, une agence de voyage ou un concessionnaire automobile. Il est possible aussi d’en faire la demande à votre banque ou à un établissement de crédit.

Le prêteur (ou le vendeur si vous êtes sur le lieu de vente) vous fournira une fiche d’information pré-contractuelle. Elle contient toutes les informations dont vous avez besoin pour prendre votre décision en connaissance de cause. Entres autres (pour une liste complète consultez l’article R311-3 du code de commerce) :

• L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit (le vendeur, si la sollicitation du contrat de crédit est faite sur le lieu de vente)
• Le type de crédit (prêt affecté)
• Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds
• Le taux débiteur et les conditions applicables à ce taux
• Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser
• Le montant total dû par l'emprunteur
• Le bien ou service pour lequel le prêt est affecté et son prix au comptant

L’établissement de crédit vérifiera votre solvabilité gr-ce aux informations sur votre situation patrimoniale et personnelle qu’il vous aura demandé de fournir. Si le montant du prêt affecté est supérieur à 3000€ vous devrez fournir un justificatif de domicile, un justificatif de revenus et un justificatif d’identité. Il doit également consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Le prêt affecté offre une bonne protection à l’emprunteur car ses obligations envers la banque et le déblocage des fonds ne commencent qu’à la livraison du produit en bon état. Si le produit n’est pas livré ou défectueux, la vente est annulée et le prêt aussi.

La plupart du temps, le montant du prêt affecté n’est pas mis à disposition du client sur son compte, comme ce serait le cas par exemple pour un prêt personnel. Il est directement versé au vendeur. Si c’est le cas, en cas d’annulation de la vente c’est le vendeur qui restituera le montant du prêt à l’établissement prêteur.

Comment puis-je annuler un prêt affecté ?

Tout d’abord, il est interdit pour le prêteur de délivrer les fonds les sept premiers jours. Il existe deux cas pour lesquels le contrat est résolu (c’est à dire qu’il n’est pas exécuté), et ce sans aucune indemnité de votre part. Le premier cas survient si la banque ne vous a pas informé de sa décision de vous accorder ou non le prêt affecté dans un délai de sept jours à partir de la signature du contrat de crédit.

Si une réponse ne vous est pas parvenue au bout de ce délai la demande est considérée comme refusée et le contrat de vente n’est pas exécuté.

Le second cas, c’est lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans ce même délai de 7 jours. Si vous avez fait la demande pour une fourniture immédiate (sans attendre la fin du délai de rétractation) du bien ou du service, ce délai est de trois jours. Bien entendu si un acompte avait été versé, le vendeur est dans l’obligation de vous rembourser sur une simple demande de votre part.

Si le prêt affecté vous a été refusé vous pouvez renoncer à l’achat du bien ou de la prestation de service ou vous pouvez décider de le payer comptant si cette solution est possible pour vous, mais il n’y a pas d’engagement de votre part en ce sens.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, un bordereau prévu à cet effet est joint au contrat de crédit. Vous devez l’envoyer à l’établissement de crédit dûment complété, daté et signé, dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat. Le jour de la signature du contrat compte dans ce délai, et il n’y a pas de prolongation si le dernier jour du délai est un dimanche ou un jour férié.

Ce délai de rétractation est obligatoire, aucune clause du contrat de crédit ne peut vous y faire renoncer.

Dans le cas où le formulaire détachable de rétractation ne serait pas fourni avec le contrat, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur. La lettre doit être manuscrite, datée et signée et il doit y figurer vos noms et prénoms, le montant du prêt affecté, sa date d’acceptation, et vous devez aussi préciser le bien ou la prestation de service auquel le prêt était affecté ainsi que le nom et la ville du vendeur.

Au-delà des sept premiers jours, le prêteur peut verser les fonds. En cas de rétractation, vous remboursez le capital versé par l’établissement de crédit et payez les intérêts cumulés pour la période entre le versement du crédit et son remboursement, et ce dans un délai de trente jours à partir de la notification de votre rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés par rapport au taux débiteur fixé par le contrat.

Vous ne devez aucune indemnité au prêteur. De plus, vous n’avez pas à fournir de motif si vous prenez la décision de vous rétracter, et l’établissement de crédit n’a pas le droit de l’enregistrer sur un fichier sous peine de subir une amende.

Comment se déroule le remboursement du prêt affecté ?

Vous ne commencez à rembourser le prêt affecté qu’à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. S’il s’agit d’un contrat de vente ou de prestation à exécution successive, votre remboursement commence à partir du début de la livraison et cesse en cas d’interruption.

Le bon de réception signé de votre main est envoyé à l’établissement prêteur par le vendeur. Ce bon prouve que la livraison a été effectuée et les fonds sont versés au vendeur. Si le prêteur vous demande de commencer le remboursement du prêt affecté avant la livraison, refusez et demandez-lui de vous fournir une photocopie du bon de livraison.

Vous avez la possibilité, si vous le désirez, de rembourser votre prêt affecté par anticipation en partie ou en intégralité. Dans ce cas, le prêteur peut vous demander une indemnité qui pourra s’élever à 1 % du montant du remboursement anticipé s’il excède 10 000€, et 0,5 % s’il est inférieur.

Si vous ne payez pas les mensualités de remboursement, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, en plus des intérêts non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, le montant à payer produit des intérêts au même taux que celui du prêt affecté. Le prêteur sera aussi en droit de réclamer une indemnité de retard qui dépendra de la durée restante du contrat.

Il est donc conseillé, en cas de difficulté de paiement, de prévenir l’établissement de crédit le plus rapidement possible sans attendre que la situation ne devienne incontrôlable afin que vous puissiez aménager ensemble vos remboursements. Faites-lui une proposition de réaménagement en lui montrant des justificatifs de vos difficultés financières. S’il accepte, demandez-lui une confirmation écrite du réaménagement.

S’il vous réclame une indemnité elle ne pourra pas dépasser 4 % du montant des échéances restantes à payer.

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord avec le prêteur vous pouvez faire une demande au juge du tribunal d’instance de votre domicile. Il pourra réaménager le paiement de vos mensualités ou les suspendre pour un délai maximum de deux ans.

En cas de modification du taux débiteur pendant le remboursement du prêt affecté, le prêteur doit vous en informer avant que la modification n’entre en vigueur. Il vous communiquera le nouveau montant des échéances et, s’il y a besoin, les modifications du nombre ou de la périodicité des échéances.