Prêt affecté

Le prêt affecté, un crédit à la consommation

Le prêt affecté appartient à la typologie des crédits à la consommation. Un crédit à la consommation est un crédit permettant à son usager de financer l’acquisition d’un bien ou d’une prestation service, à l’exclusion des biens immobiliers. Un crédit à la consommation est un emprunt amortissable dont le montant ne peut être ni inférieur à 200€, ni excéder 75000€.

Sa durée de remboursement doit être supérieure à 3 mois.

L’ASF (l’Association Française des sociétés Financière) a identifié 4 types de crédits à la consommation. Cette Association regroupe plus de deux cent adhérents, parmi lesquels figurent des établissements spécialisés dans le crédit, des banques généralistes, des entreprises d'investissement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique. En plus de regrouper ces institutions financière, l’ASF suit l’ensemble des financements à l’économie, qu’il s’agisse de crédit bail, de crédit à la consommation, d’autres services financiers… Les adhérents de l’ASF financent à eux seul 20% des crédits accordés en France, soit un encours de plus de 220 milliards d’euros.

Parmi les 4 types de crédit à la consommation, figure 3 crédits dits «classiques», et les «locations». Les crédits classiques comprennent: les crédits affectés, les crédits renouvelables et les prêts personnels. Les locations correspondent aux LOA, soit location avec option d’achat ou leasing.

Les locations sont utilisées surtout pour financer l’acquisition de véhicule ou de bateau de plaisance. En souscrivant à une LOA, le consommateur peut disposer d’un bien en payant un loyer, à la fin du contrat de location, le consommateur aura la faculté d’acheter ou non le bien pour lequel il payait une location.

La différence entre le prêt affecté et les autres prêts classiques vient du fait qu’avec le prêt affecté, le financement obtenu par le consommateur est exclusivement destiné à un bien ou service déterminé. Tandis que le crédit renouvelable ou crédit revolving, est une somme d’argent qui est mise à disposition de l’emprunteur, avec le crédit revolving, la réserve d’argent se renouvelle au fur et à mesure des remboursements que l’emprunteur effectue. Le prêt personnel, quant à lui est un prêt non affecté.

Avec ce prêt non-affecté, le client emprunte une somme d’argent déterminée, qu’il pourra utiliser librement sans avoir à se justifier sur l’utilisation qu’il en fera auprès de l’organisme financier qui le lui a accordé. Ainsi, contrairement au prêt affecté, pour les prêts personnels et prêts renouvelables, il n’y a pas de lien juridique entre le bien acheté et le crédit mis en place.

Le prêt affecté est accordé pour l’achat d’un bien ou d’un service défini. Si pour une raison ou une autre, le bien ou la prestation n’était plus acheté, alors, le crédit serait annulé. Le prêt affecté est accordé par une banque ou un organisme de crédit.

L’octroi du prêt affecté peut se faire au sein des locaux de l’institution prêteuse, ou sur le lieu d’achat du bien ou de la prestation de service. Lorsque le prêt affecté a pour objet l’achat d’un bien, la durée de remboursement du prêt affecté est inférieure à la durée de vie du dit bien.

Aujourd’hui, les prêts à la consommation, et par conséquent le prêt affecté sont des facteurs de croissance économique. En effet, le prêt affecté est un outil indispensable à la croissance de nombreux secteurs d’activité, il s’agit notamment du secteur automobile, de l’ameublement, de l’électroménager, de l’informatique …

Ainsi, la majorité de ces enseignes proposent à leurs consommateurs différentes formules pour acquérir des biens via le prêt affecté directement sur les lieux de vente. Bien souvent, elles proposent ce prêt affecté via une filiale qui appartient à leur groupe. Il s’agit pour ces enseignes de répondre à la demande des consommateurs en leur proposant des outils de financement pour acquérir des biens ou des services.

Le prêt affecté permet de soutenir la consommation des ménages, et par la-même la croissance de l’économie.

Le secteur automobile est le secteur le plus emblématique de l’utilité du prêt affecté. En 2013, 63% des véhicules neufs achetés par les ménages français l’ont été avec à crédit. Le crédit affecté demeure le mode de financement préféré des français pour l’acquisition d’un véhicule neuf, devant le prêt personnel, et la location avec option d’achat.

LE CCFA, le Comité des Constructeurs Français d’automobile précise que sur l’ensemble des consommateurs ayant financé l’acquisition d’un véhicule par un crédit, 49% d’entre eux choisi d’utiliser un prêt affecté, alors que 31% préféraient le prêt personnel, et 20% la location avec option d’achat.

Parmi les autres prêts affectés les plus courants pour la vente de services, il y’a les prêts étudiants, le financement de voyages, ou de travaux de rénovation…

Quelques chiffres, avant et après la crise

Au niveau mondial, le leader du marché pour le prêt affecté est les Etats-Unis, alors qu’au niveau européen, le leader est le Royaume-Uni.

Après des années de croissance soutenue, en 2008, l’encours des crédits à la consommation et par conséquent celui des crédits affectés a diminué du fait de la crise financière. Cette crise dite des« subprimes ». Cette crise qui a commencé aux Etats-Unis en 2007 a eu un impact sur le marché du prêt affecté européen dès 2008.

Alors que l’on envisageait en France de faciliter l’accès au crédit, la crise des subprimes a rabattu les cartes. En effet, pendant des années, les différentes institutions de crédits aux Etats-Unis ont organisé la commercialisation agressive de crédits (hypothécaire, révolving…) sans se soucier de la solvabilité de leurs clients. Mais tant que les taux d’intérêts étaient bas, et que la valeur des biens immobiliers augmentait, le recours massif au crédit avait un impact positif sur la croissance américaine, notamment en soutenant la consommation des ménages. Cependant, cette croissance était biaisée, et elle a eu de graves répercussions sur l’économie mondiale.

Les pertes liées à la crise des subprimes se comptabilisent en milliers de milliards de dollars américains.

Deux facteurs simultanés ont favorisé la crise. D’une part la baisse de la valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis, et d’autre part, l’augmentation progressive par la FED (Federal Reserve System, Banque Centrale des Etats-Unis) des taux d’intérêts. Il faut dire qu’avec les crédits hypothécaires américains, lorsque la valeur du bien immobilier détenu par les ménages s’accroissait, la capacité d’endettement du ménage augmentait aussi.

Entre 2004 et 2006, les taux d’intérêt de la FED sont passés de 1.25% à 5.25%. Or, sur le marché américain, les emprunteurs se finançant en général à taux variable, cette croissance des taux a rapidement eu un impact négatif pour les emprunteurs. Ils ont subi une augmentation rapide de leurs mensualités. Pour les ménages déjà en situation précaire, très rapidement, l’augmentation des mensualités les a pris à la gorge.

Le nombre de prêteurs en défaut de paiement s’est très rapidement accru.

Ainsi, dès l’année 2007, le niveau de défaut était de 15%. De nombreux ménages américains se sont fait expulser de leur logement par les banques qui ont revendus aux enchères les logements.

La titrisation de ces crédits par les institutions financières a accéléré la contagion de la crise au monde entier, et par conséquent son impact sur l’économie réelle. De nombreux fonds de pension avaient investi dans ces crédits réputés surs, car bien notés par les agences de notation du fait des leurs multiples transformations. La banque Lehman Brothers est un des symboles de la crise des subprimes.

Cette banque qui existait depuis 1850 a vu sa valeur baisser à cause de ses investissements dans ces crédits, de plus, l’incapacité de la banque à retrouver un repreneur l’a finalement poussé à se déclarer en faillite. Si la titrisation de ces créances avait permis à certains fonds d’augmenter leurs performances financières. Avec la crise des subprimes, et les défauts de paiement qui en ont résulté, la valeur de ces fonds a chuté vertigineusement. Finalement, les banques ont du faire face à des pertes colossales, il faut dire que les banques détenaient de nombreux fonds contenant ces créances douteuses.

Cette crise a fait plongé leurs valeurs boursières, les gouvernements ont du intervenir en mettant en place des nationalisations, ou des recapitalisations… La contagion à l’économie réelle a créé, une augmentation du taux de chômage, la diminution de la consommation des ménages, une croissance de l’épargne, une baisse des investissements...

Du fait de la crise, le législateur a mis en place des réformes, malgré le fait que le comité Bâle ait mis en place Bâle II en 2007, devant l’urgence de la situation, en 2009 le comité de Bâle a publié Bâle 2.5. Bâle 2.5 avait pour objectif de renforcer les fonds propres des banques, notamment sur les produits tels que la titrisation. Le comité de Bâle opérant un processus continu, en 2010, ce comité à présenter Bâle III.

L’une des conséquences de la crise financière est une réglementation accrue pour l’ensemble des crédits. Cela s’est fait notamment en réglementant la publicité. Si avant les professionnels du secteur avaient quasiment toute latitude pour attirer les clients, l’union européenne a décidé de légiférer.

Ainsi, la directive du parlement européen et du conseil 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant lescrédits à la consommation, définit le cadre légal de la publicité sur les contrats de crédit. Cette directive a été transposée en droit français, et publiée au journal officiel le 2 Juillet 2010.

L’année 2015 a été marquée par la reprise des crédits à la consommation en Europe. Pour la première fois depuis la crise des subprimes de 2008, l’encours de l’ensemble des crédits à la consommation a subit une variation positive.

D’après les statistiques de la Banque de France, au 31 Décembre 2015, l’encours total des crédits à la consommation (location comprise) en France était de 165.3 milliards d’euros, sur cette somme le prêt affecté, appelé aussi vente à tempérament représente environ 10%.

Les biens pour lesquels les consommateurs utilisent le plus le prêt affecté sont les automobiles. En effet, d’après les statistiques de l’ASF, plus de 60% de l’encours au prêt affecté octroyé aux particuliers est destiné à l’achat de véhicules, qu’il soit neuf ou d’occasion. L’équipement des ménages (meubles, électroménager, multimédia…) et l’amélioration de leur habitat (travaux) ne concerne que 28% de l’encours des crédits affectés.

L’encours restant est affecté à l’achat de deux-roues, bateaux de plaisance, véhicule de loisirs…

Le marché des crédits à la consommation représente six mille trois cent quatre-vingt trois milliards d’euros au niveau mondial. Avec 41% de l’encours du secteur, l’Amérique du nord est le plus grand marché suivi par l’union européenne, avec 1124 milliards d’euros.

Les obligations des professionnels du crédit

Avec la nouvelle directive européenne sur les crédits à la consommation, en plus de réguler la publicité sur ces produits financiers, la directive a aussi renforcé l’information à destination des consommateurs. Le vendeur a désormais l’obligation de procéder aux vérifications sur la solvabilité de son client.

Pour s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur doit s’entretenir avec le client sur sa situation financière, lui demander de produire différents justificatifs. Ces justificatifs concernent son identité, son domicile et ses revenus. Il revient aussi au prêteur de vérifier si l’emprunteur est inscrit dans le fichier consacré aux incidents de paiement.

Pour la France, il s’agit du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).

Le FICP a été créé en 1989, afin de mieux réguler le secteur. Ce fichier a permis d’une part, d’empêcher les particuliers en difficulté de multiplier les crédits à la consommation, et par conséquent de prévenir leur risque de surendettement. D’autre part, avec ce fichier les professionnels du secteur ont pu recenser les particuliers en difficulté, et ainsi limiter les créances douteuses.

Le fichier a été réformé en 2010. Le FICP est administré par la banque de France, il recense les particuliers ayant eu des incidents de remboursement pour leurs crédits, ou ayant déposés un dossier de surendettement. On parle d’incident de paiement dans le remboursement d’un crédit, dès lors que le débiteur est en défaut de paiement depuis au moins 60 jours.

Ou, si un particulier utilise abusivement son découvert autorisé pendant plus de 60 jours pour un montant supérieur à 500€. Mais avant d’inscrire une personne dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, le prêteur doit avertir l’emprunteur. Dès lors, l’emprunteur dispose de 30 jours pour régulariser les échéances ou le découvert. Passé ces 30 jours, le débiteur sera inscrit au fichier.

Pour tout défaut de paiement, une inscription au fichier sera faite pour une durée de 5 ans. Après ces 5 années, sans autre incident de paiement, le nom du débiteur sera automatiquement effacé. Pour être radié du fichier avant ce délai, il suffit à l’emprunteur de rembourser les sommes faisant l’objet du défaut de paiement.

Les différentes réformes mises en place pour améliorer le FICP, avaient pour objectif de réduire les délais d’actualisation. Avant 2009, l’actualisation du fichier était irrégulière. En réformant l’administration du fichier en 2011, le législateur voulait aboutir à une actualisation quotidienne.

Au 31 Décembre 2015, la banque de France déclare avoir inscrit 2 676025 personnes dans le fichier FICP, pour 3 190885 incidents de paiement. La majorité des défauts concernent les crédits renouvelables (30.26%), suivi de près par les prêts personnels (23.88%) et les découverts (21.33%), le prêt affecté ne concernant que 9.10%, soit 290388 incidents de paiements.

La réglementation impose au prêteur de communiquer avec l’emprunteur dès le premier incident de paiement. Le professionnel du crédit a pour obligation d’informer l’emprunteur des conséquences.

A savoir, la faculté pour lui de demander le remboursement du prêt affecté dans son intégralité, ainsi qu’une indemnité. Cette indemnité ne peut dépasser 8% du montant dû. L’emprunteur peut demander un report d’échéance, mais encore faut-il que cette clause existe dans le contrat du prêt affecté, et que l’organisme de crédit accepte de procéder au report.

En acceptant le report, le prêteur peut demander une indemnité à l’emprunteur, elle sera plafonnée à 4% des échéances reportées. Le report entraîne de facto une augmentation du coût du prêt affecté.

Il existe deux types de report, le report partiel et le report total. Avec le report partiel d’échéance, l’emprunteur ne reporte que le remboursement du capital, mais il rembourse les intérêts, ainsi que l’assurance, lorsqu’elle a été souscrite. Tandis qu’avec le report total, l’emprunteur reporte le remboursement du capital, des intérêts et seule le paiement de l’assurance demeure.

Dès la validation du report d’échéance, l’institution financière remettra le nouveau tableau d’amortissement à son client. Il prendra en compte les modifications liées au report. En fonction du choix qui aura été opéré, la durée du prêt affecté pourra éventuellement s’allonger, le montant des mensualités restant identique. On peut aussi envisager, une durée de prêt affecté identique, avec une augmentation du niveau des mensualités après la période de report.

En souscrivant à un prêt affecté, l’emprunteur s’engage sur deux contrats: le contrat de vente du bien, qui est signé entre le vendeur et l’acheteur du bien ou du service, et le contrat du prêt affecté signé avec l’institution financière. Lorsque le prêt affecté est validé par l’organisme financier, le montant du prêt affecté est directement versé au vendeur, sans transiter par l’acheteur. En règle générale, la souscription de ces crédits à lieu sur le site du vendeur, cependant, la demande peut s’effectuer directement auprès de l’institution financière.

Si pour une raison ou une autre, l’institution financière refusait d’accorder le crédit, alors, la vente serait réputée annulée, et cela sans aucune pénalité. Avec l’annulation, tout acompte versé devra faire l’objet d’un remboursement sur simple demande.

En droit français, les contrats de prêt affectés sont strictement encadrés. D’une part, le contrat doit être rédigé au moins en police 8, d’autre part, toutes les mentions doivent figurer de manière claire, selon un ordre défini.

En premier lieu, le nom des protagonistes, ainsi que leurs adresses doivent y figurer. L’organisme de crédit, le vendeur du bien, l’emprunteur, ceci afin de s’assurer que l’emprunteur ait toutes les informations.

Dans le cadre d’une convention de prêt affecté, le prêteur a pour obligation de faire figurer sur le contrat de nombreuses informations.

Les modalités du prêt affecté doivent être indiquées clairement, il s’agit notamment du coût du prêt affecté, à savoir, son taux d’intérêt, le type de taux d’intérêt (fixe, variable ou révisable). La totalité du montant emprunté doit figurer sur le contrat, tout comme la durée du prêt affecté, les échéances de l’emprunt, le nombre d’échéances, la périodicité, et les dates de paiement des échéances. Le montant de chaque échéance doit figurer clairement sur le contrat du prêt affecté.

L’organisme de crédit a pour obligation d’indiquer clairement le TEG. Le TEG est le taux effectif global, son calcul prend en compte tous les paramètres de calcul du coût d’un crédit (taux d’intérêt, périodicité des remboursements, les frais de dossier, l’assurance lorsqu’elle est obligatoire, et les éventuelles commissions).

Dans la convention de prêt, le prêteur a pour obligation de mentionner les indemnités à lui payer pour tout retard dans l’acquittement des échéances de remboursement. En plus de cela, le prêteur doit aussi préciser la validité de l’offre, le législateur ayant imposé un minimum de 15 jours calendaires. A l’issu de cette période, l’organisme de crédit à toute latitude pour modifier les conditions du prêt, cela pourrait éventuellement se traduire par l’augmentation du coût du crédit.

Au cas ou l’emprunteur aurait versé un acompte pour obtenir le bien ou le service, ce versement doit aussi figurer sur le contrat de prêt affecté.

Sur le bon de commande, le vendeur devra obligatoirement préciser que la vente s’est réalisée à crédit.

Chaque conjoint peut souscrire indépendamment à un prêt affecté. Si le contrat de prêt affecté était signé par un des époux pour un montant modeste, et si le prêt affecté avait pour vocation de répondre aux besoins courant du ménage, alors le prêt affecté serait réputé solidaire. Cela implique que les époux seraient solidaires pour le remboursement de ce prêt affecté.

Pour un contrat souscrit par les deux conjoints, les Co-emprunteurs sont solidaires pour le remboursement du prêt affecté.

Les droits des souscripteurs de prêt affecté

Comme pour les autres crédits, le souscripteur du prêt affecté a la faculté de rembourser avec anticipation le prêt affecté souscrit. En choisissant cette option, les intérêts et les frais liés à la durée restante du contrat de crédit ne seront pas dûs. Cependant, le prêteur peut demander des indemnités à l’emprunteur.

Ces indemnités ont été plafonnées par le législateur. Au cas où le remboursement anticipé du prêt affecté intervenait plus d’un an avant la fin du contrat de prêt affecté, alors, la pénalité ne pourrait pas dépasser 1% du montant du crédit. Cependant, lorsque ce délai est inférieur à 1 an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0.5% du montant du prêt affecté. Il faut noter que l’indemnité versée au prêteur ne pourra en aucun cas être supérieur au montant des intérêts qui aurait été versé si l’emprunteur n’avait pas fait de remboursement anticipé.

Ceci afin de ne pas pénaliser l’emprunteur au profit du professionnel de crédit.

Le prêt affecté est soumis aux mêmes règles que les autres crédits à la consommation. Le vendeur a un devoir d’information envers l’acheteur qui dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, depuis le décret 2014-837 du 24 juillet 2014. Cependant, si l’acheteur a exigé la livraison immédiate du bien, ce délai serait ramené à 3 jours.

Concrètement, pour se rétracter, le souscripteur doit retourner à l’institution financière le bordereau de rétractation dument rempli qui est joint dans la documentation du crédit. Si le bordereau de rétractation ne figurait pas dans la documentation, l’emprunteur pourrait se rétracter en envoyant sa demande de rétractation sur papier libre. Le bordereau doit être daté, signé, l’envoi doit se faire accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

En cas de rétractation, l’emprunteur n’est contraint à aucune explication sur les raisons de sa rétraction, cette dernière ne peut en aucun cas être enregistrée. Il est conseillé au consommateur de garder une copie du courrier et bien sûr de l’accusé de réception.

En plus de cela de nombreuses mentions doivent obligatoirement figurer sur le contrat de crédit.

Pour le prêt affecté, l’assurance n’est pas obligatoire, l’organisme de crédit peut la proposer, mais il n’y a aucune obligation à souscrire à celle qui aura été proposé. L’emprunteur est libre de se faire assurer par une autre institution. Cette institution peut être une banque généraliste, une compagnie d’assurance… L’emprunteur choisira les risques qu’il souhaite assurer, en règle générale, il s’agit du risque de décès, maladie ou invalidité, chômage… Pour assurer l’emprunteur, la société qui délivrera l’assurance demandera au client de remplir un questionnaire médical.

Le souscripteur devra le compléter en toute bonne foi. En cas de déclaration mensongère, le client s’expose à la nullité du contrat. Ce n’est qu’après étude du questionnaire dument rempli que la compagnie d’assurance sera en mesure de faire une proposition qui reprendra, les garanties proposées, les conditions pour bénéficier de ces garanties, les clauses d’exclusions et bien-entendu le montant de l’assurance.

Pour les personnes souffrant de problèmes de santé, ou ayant eu dans le passé des problèmes de santé, il existe la convention Aeras (S’assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé). L’objectif de cette convention étant de permettre aux personnes ayant été malade d’accéder au crédit, afin de diminuer les inégalités liées à la santé. Cette convention a été créé en 1991, dans un premier temps, elle concernait uniquement les séropositifs.

Cette convention a été le fruit du travail, de l’ensemble de professionnels du secteur de l’assurance et des pouvoirs publics. Après la première convention, d’autres conventions ont été mises en place: la convention Belorgey, Aeras renouvelée …

Avec les conventions successives, le groupe de travail a été aussi élargit, notamment aux associations représentant les personnes malades, les personnes handicapés. Grâce au travail réalisé par les conventions précédentes, une assurance contre le risque spécifique d’invalidité(GSI) a pu être proposée. Si elle ne pouvait pas être mise en place, les assureurs les assureurs se sont engagés à proposer au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible (PTIA).

Le dernier avenant à cette convention a été réalisé en septembre 2015, en instaurant un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Les malades du cancer en rémission depuis une certaine période ont désormais la possibilité ne pas déclarer le fait d’avoir eu un cancer dans le questionnaire médical. Le travail réalisé avec la dernière convention a permis d’établir une grille de référence pour les pathologies cancéreuses, chroniques, grâce à laquelle, les malades pourront bénéficier d’une assurance.

Les primes d’assurances des personnes souffrant des affections de cette grille, pourront bénéficier de tarifs presque identiques à celles des personnes n’ayant aucun problème de santé. Les différents acteurs de cette convention ont convenus que la grille serait actualisée eu égard les progrès de la médecine.

La pratique du prêt affecté en France

Les obligations de l’acheteur ayant obtenu le prêt affecté pour le financement d’un bien ou d’une prestation ne commencent qu’à la livraison.

Les vendeurs à domicile utilisent souvent le prêt affecté pour proposer à la vente des biens ou des. Cependant pour que ces ventes puissent être légales, le vendeur doit s’assurer que l’acheteur a bien compris, les termes du contrat de vente et du crédit. Il doit s’assurer de la solvabilité du client.

Les taux d’intérêt du prêt affecté ne peuvent en aucun cas dépasser le niveau du taux d’usure. D’après l'article L314-6 du Code de la Consommation: «Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier».

Chaque trimestre le taux d’usure est calculé dans différentes catégories, l’immobilier, les crédits dits de trésorerie et les prêts aux entreprises. Les crédits affectés sont concernés par la typologie des crédits de trésorerie. Le taux d’usure du prêt affecté correspond au taux d’usure utilisé pour les crédits à la consommation.

Les taux d’usure pour la typologie des crédits à la consommation sont divisés en 3 grandes catégories, les prêts dont le montant est inférieur à 3000€, ceux pour lesquelles le montant est compris entre 3000€ et 6000€, et enfin les prêts avec supérieurs à 6000€, mais inférieur à 75000€. Plus le montant du prêt est élevé, et plus le TEG sera réduit. Pour le second trimestre 2016, le taux effectif moyen constaté pour les prêts d’un montant inférieur à 3000€ était de 14.94%, tandis que le taux d’usure était de 19.92%. Pour les prêts allant de 3000€ à 6000€, le taux effectif moyen constaté est de 9.68%, alors que le taux d’usure est de 12.91%.

Et pour les crédits d’un montant supérieur à 6000€, le taux effectif moyen constaté est de 7.40%.

Le prêt affecté ne concerne pas que les ménages, les entreprises, elles aussi peuvent recourir au prêt affecté. Lorsqu’une entreprise utilise un crédit affecté pour financer l’achat d’un bien, elle devra comptabiliser le bien acquis au niveau des immobilisations. La dette émanant du prêt affecté, sera quant à elle, enregistré au passif de son bilan.

Comme pour tout autre crédit, les intérêts seront inscrits au niveau des charges financières. Malgré le crédit affecté, le bien reste amortissable, et peut donc être passé en charge d’exploitation.

Les avantages du prêt affecté

Le prêt affecté a de nombreux avantages pour les ménages. Le client peut obtenir son prêt affecté directement sur le lieu de vente du bien ou du service, c’est un des aspects pratique du prêt affecté. Les clients peuvent acheter le bien et obtenir le financement de ce bien au même endroit.

En effet, ils permettent au consommateur d’obtenir un bien, ou un service sans disposer de toute la trésorerie nécessaire pour l’acquérir. L’acquéreur peut grâce à ce prêt affecté financer cette acquisition, en mensualisant ses paiements, ceci sans forcément avoir besoin de déposer un acompte.

En s’endettant via un prêt affecté, contrairement au crédit avec option d’achat, l’emprunteur est propriétaire du bien acheté avec le crédit. En acceptant une clause de gage qui ne serait pas inscrite à la préfecture, l’emprunteur pourrait obtenir un TEG encore plus bas. Avec cette clause, l’emprunteur propriétaire du véhicule accepte le fait qu’il ne pourra pas vendre la voiture sans l’autorisation de l’organisme de financements, à moins d’avoir remboursé le prêt affecté dans son intégralité.

En plus, les taux d’intérêt du prêt affecté figurent parmi les plus bas des crédits à la consommation. A vrai dire, ils sont bien plus bas que ceux des prêts personnels, ou des crédits revolving. Alors qu’avec le crédit revolving l’emprunteur ne maîtrise pas les taux qui lui sont appliqués, avec le prêt affecté, l’emprunteur sait clairement les intérêts qui lui seront facturés.

En souscrivant à un prêt affecté, le client disposera d’une protection supplémentaire en cas de non-livraison du bien, puisque le remboursement du crédit ne peut commencer que lorsque la marchandise est livrée.

Le délai de rétractation est un des avantages, en effet, si pour une raison ou une autre, l’acheteur venait à regretter son achat, il pourrait se rétracter, annulant ainsi le crédit et la livraison du bien. Avec les réformes mises en place par le législateur, en souscrivant à un crédit affecté, le client est clairement informé des engagements qu’il prend, durée, coût du crédit, les mensualités…

Le vendeur a interdiction d’ajouter un surcoût au produit, du fait de la mise en place du crédit. Le prix du bien faisant l’objet du prêt affecté doit être le prix le plus bas pratiqué pour l'achat au comptant de l’article ou de la prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre. Ainsi, l’acheteur a l’assurance, que le vendeur ne pourra pas prétexter la mise en place d’un prêt affecté pour imposer un prix plus élevé aux clients qui souscriraient à un prêt pour financer cet achat.

Le vendeur a aussi un devoir d’information précontractuelle, qui impose au prêteur de remettre à l’emprunteur la fiche récapitulant l’ensemble des caractéristiques du crédit.

Les inconvénients du prêt affecté

Comme pour tous les crédits, le crédit affecté doit faire l’objet d’un remboursement à la fois du capital et des intérêts. Il est toujours plus avantageux pour le consommateur de payer comptant et d’ainsi éviter de payer des intérêts pour l’achat de bien d’équipements, de véhicules …

Les taux pratiqués pour le prêt affecté sont toujours bien plus élevés que les taux d’intérêt pour des crédits tels que les emprunts immobiliers. Avec un crédit affecté, si le consommateur changeait d’avis pour une raison ou une autre, il ne serait pas en mesure d’utiliser le financement de ce crédit affecté pour financer un autre bien.

Une fois passé le délai de rétractation, l’acheteur est contraint d’assumer les charges liées au remboursement du crédit. Les fonds du crédit ne transitent pas par le client, quand bien même il changerait d’avis, le financement obtenu restera lié au bien pour lequel le financement a été accordé. Ainsi, en obtenant un prêt affecté, l’acheteur n’a pas la possibilité de transférer les fonds reçu pour l’achat d’un bien vers un autre bien.

L’offre de prêt affecté sur le marché français

L’offre en prêts affectés par les institutions financières est vaste. Ce secteur d’activité fait l’objet d’une concurrence féroce de la part des différents acteurs du secteur.

Le prêt affecté est proposé par de nombreuses institutions financières, qu’il s’agisse de banques, d’organismes de crédit ou de filiales de groupe dédiées. En France, nous avons assisté à une concentration de ce secteur, en effet, de nombreux groupes bancaires ont racheté un organisme de crédit.

Ainsi, en 2008, Cofidis qui appartenait au groupe 3 Suisses est passé dans l’escarcelle du crédit mutuel pour un montant de 1.9 milliards d’euros, permettant au crédit mutuel de mettre la main sur une base de données de plus de 11 millions de clients.

La société Sofinco sera quant à elle racheté par le crédit Agricole en 1999, pour Finaref, le rachat interviendra en 2003. Quant aux sociétés de crédit Cetelem et Cofinoga, elles font parties du groupe BNP Paribas.

Les sociétés de crédits de ces groupes bancaires sont bien souvent représentées dans de nombreux pays. Ainsi, en 2006, Sofinco à travers ses différentes filiales était présentes dans 16 pays.

En plus des organismes de crédits et des banques, les consommateurs peuvent acquérir un prêt affecté directement auprès de filiales de groupe de grande distribution. Parmi les groupes de la grande distribution en France proposant des crédits affectés par exemple, Carrefour.

Ainsi, le secteur des crédits affecté est un secteur très concurrentiel. Toutes ces entreprises se livrent une concurrence féroce à travers les différentes campagnes de publicité, qu’il s’agisse de campagne de mailing ou de campagne en ligne. L’obligation pour les sociétés de crédit de communiquer clairement sur le TEG, et l’ensemble des frais liés au crédit permet au consommateur de choisir son crédit avec une information exhaustive.

Cependant, les publicitaires doivent respecter la législation en la matière. Ainsi, ils ont l’interdiction de faire croire aux consommateurs qu’en utilisant un crédit quel qu’il soit, il pourra améliorer sa situation financière ou son budget. Il est aussi interdit aux organismes de crédit de mentionner des cadeaux pour toute ouverture de crédit. Les acteurs du secteur ont pour obligation de mentionner sur toute réclame:«Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager».

Le secteur automobile est celui ou les ménages financent le plus leurs acquisitions par le biais des crédits affectés. Les constructeurs français ont créés leurs filiales dédiées au financement dès les années 1920. Aujourd’hui, presque tous les constructeurs automobiles ont leur propres filiales financières délivrant des crédits affectés à leurs clients, ces filiales sont appelées «captives».

Bien que les marges des captives soient inférieures à celles des banques qui peuvent se servir de l’épargne de leurs clients (dans la limite du respect des ratios prudentiels), les captives représentent pour les constructeurs automobiles une partie non-négligeable de leurs bénéfices. Ainsi, en 2011, RCI Banque, la filiale captive du groupe Renault a généré près de 70% de la marge opérationnelle du groupe Renault, soit 761 millions d’euros. Pour le groupe PSA, la filiale captive, PSA Banque Finance a contribué à plus de 40% à la marge opérationnelle du groupe PSA, avec 532 millions d’euros. En plus, en fournissant à leurs clients des crédits affectés, les constructeurs automobiles peuvent davantage fidéliser leur clientèle, et leur proposer d’autres services.

Il s’agit notamment de services liés à l’entretien du véhicule, les assurances…

Aujourd’hui, les consommateurs ont de plus en plus facilement accès au crédit. Ils sont sollicités par téléphone, mailing, internet, les réseaux sociaux … Finalement, aujourd’hui le prêt affecté est un des outils indispensables à la croissance de l’économie. Le prêt affecté est un mode de financement plébiscité par les ménages et les entreprises pour financer des biens ou des prestations en bénéficiant d’un taux modéré.

En choisissant le prêt affecté, le consommateur a l’assurance qu’il ne sera pas tenté d’utiliser ce financement à d’autres fins.

En recourant au prêt affecté, les emprunteurs bénéficient en règle générale d’un taux plus avantageux que celui des prêts personnels ou des crédits revolving. Mais comme pour tous les autres crédits à la consommation, il appartient aux ménages d’être vigilant, afin de ne pas multiplier les acquisitions à crédits qui pourraient les mener au surendettement.