Qu’est-ce qu’un prêt à taux 0?

Le prêt à taux 0, encore appelé «PTZ » est un prêt sans intérêt accordé aux personnes physiques, mis en place en 2005 pour faciliter l’accès à la propriété en primo accession.

Ce prêt concerne l’acquisition d’une résidence principale par l’achat de nouveaux logements ou l’acquisition de logements anciens (respectant certains critères). De plus, l’obtention d’un prêt à taux 0 est soumise à conditions. Il ne peut être le seul moyen de financer l’achat. Il devra donc être complété par d’autres apports tels qu’un prêt bancaire, un prêt d’épargne logement, un prêt d’accession sociale ou encore un apport personnel. Les modalités du prêt à taux 0 sont fixées par les articles L.31-10-1, et suivants ainsi que les articles R.31-10-1 et suivants, du code de la construction et de l’habitation.

Quelles sont les modalités pour obtenir un prêt à taux 0 ?

Le prêt à taux 0 finance l’acquisition d’une résidence principale, soit un logement qui doit être occupé au maximum un an après l’acquisition, pour une durée minimale de 8 mois. Ce délai de 8 mois peut être réduit en cas de force majeure, pour des raisons de santé ou encore en cas d’obligations professionnelles.

Cette résidence principale doit être la résidence de l’emprunteur, ainsi que de toutes les personnes amenées à occuper le logement, pendant une durée de 6 ans à compter de l’obtention du prêt. L’emprunteur n’a pas le droit de louer cette résidence pendant la période de 6 ans. Néanmoins, comme pour le délai d’occupation annuelle, cette durée peut être réduite si l’emprunteur doit quitter son logement pour cause :

  • De décès ou d’invalidité d’une personne composant le ménage ;
  • De divorce ou de dissolution d’un pacs ;
  • De chômage d’une durée supérieure à un an ;
  • De mobilité professionnelle (trajet de plus de 50km ou durée supérieure à 1h30 entre le logement et le nouveau lieu de travail).

Le prêt à taux 0 est accordé aux personnes n’ayant pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux dernières années (justificatifs à l’appui : quittances de loyer, attestation d’hébergement sur l’honneur etc.…). Néanmoins, il existe des exceptions. Le prêt à taux 0 peut donc être accordé à tout emprunteur :

  • Justifiant d’une invalidité de catégorie 2 ou 3 comme décrit par l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
  • Justifiant d’une allocation pour enfant ou adulte handicapé comme indiqué dans les articles L.821-1 à L.821-8 et L.541-1 à L.541-3 du Code de la sécurité sociale ;
  • Ayant été victimes de catastrophes naturelles et/ou technologiques ainsi qu’aux victimes d’une expropriation d’extrêmes urgences dans le cas où la résidence principale est inhabitable (selon l’article R.31-10-3).

Le prêt à taux 0 est accordé en fonction du montant total des ressources de toutes les personnes amenées à vivre dans ce nouveau logement.  De plus, le statut marital n’a pas d’incidence sur le calcul du nombre de personne (le couple est donc considéré comme deux personnes et non comme une entité commune). Un enfant à naitre dans le foyer est, de plus, pris en compte dans le nombre de personnes.

Tableau des plafonds des ressources au 1er janvier 2016, en fonction du nombre de personnes dans le foyer et de la zone géographique déterminée par l’arrêté du 30 septembre 2014:

nombre de personnes dans le foyer

zone A

zone B1

zone B2

zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

 

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

 

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

 

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

 

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

 

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

 

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

 

8 et +

118 400 €

96 000 €

  1. 400 €

76 800 €

 

Quels sont les types de logements financés ?

Le prêt à taux 0 peut financer des logements neufs mais aussi des logements anciens si ces derniers répondent à certaines conditions.

Pour les logements neufs, le prêt à taux 0 peut être utilisé pour la construction d’un logement (de l’achat des plans à la finalisation), accompagnée de l’acquisition du terrain. Il peut servir à l’achat d’un logement neuf achevé en vue d’une première occupation mais aussi à transformer des locaux en logements habitables et enfin l’acquisition d’un logement d’un contrat location accession.

Dans le cas des logements anciens, depuis le 1er janvier 2016, la loi est plus souple et concerne maintenant toutes les zones géographiques. Néanmoins, seuls deux types de biens sont concernés par le prêt à taux 0 :

  • Les logements du parc social dans le cas où l’emprunteur acquière son propre logement ou un logement appartenant à son bailleur qui est situé dans le même département ;
  • Les logements nécessitant la réalisation de travaux.

Les travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et concerner la création ou l’aménagement de surfaces habitables ou annexes, la modernisation ou encore la réalisation de travaux permettant des économies d’énergie (exception faite pour les travaux concernés par l’éco prêt à taux O). L’emprunteur devra fournir des preuves à son établissement de crédit. Ainsi il devra fournir une attestation sur l’honneur conforme suivant un modèle précis (se renseigner auprès des organismes) ainsi que l’ensemble des devis justifiant le montant provisoire des coûts des travaux. Une fois les travaux achevés, ce dernier devra fournir les factures justifiant les travaux. L’emprunteur a par ailleurs 3 ans pour réaliser les travaux suivant l’acquisition, dans le cas inverse il devra rembourser la somme empruntée dans sa totalité.

Comment le montant du prêt à taux 0 est t- il calculé ?

Comme pour les modalités d’obtention, le montant du prêt à taux 0 sera fixé en fonction du nombre de personnes occupant le foyer, des ressources de ce dernier, du coût total de l’opération et de la zone géographique (A, B1, B2 ou C) comme déterminée par l’arrêté du 30 septembre 2014.

Lors du calcul du montant du prêt à taux 0, la somme retenue comme référence ”ressources” sera au montant le plus élevé des deux sommes suivantes :

  • Le montant des ressources de l’année n-2 (soit 2014 pour 2016) de toutes les personnes destinées à vivre dans le futur logement y compris celles qui n’étaient pas rattachées préalablement au foyer fiscal ;
  • Le coût de l’opération divisé par 9. Ce coût correspond au montant de la construction ou de l’achat auquel sont ajoutés les honoraires de négociation. A ce jour, les frais de notaire et de droits d’enregistrement ne sont pas pris en compte.

Plafond du coût total de l’opération en fonction de la zone et de la composition du foyer:

 

nombre de personnes dans le foyer

zone A

zone B1

zone B2

zone C

 
 

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

 

2

210 000 €

189 000 €

154 000 €

140 000 €

 

3

255 000 €

230 000 €

187 000 €

170 000 €

 

4

300 000 €

270 000 €

220 000 €

200 000 €

 

5 et +

345 000 €

311 000 €

253 000 €

230 000 €

 

 

Le montant du prêt à taux 0 est plafonné à 40% du coût total de l’opération. Il est réduit à 10% pour les logements HLM.

Quelle est la durée de remboursement ?

La durée de remboursement est dépendante elle aussi des ressources du foyer, du nombre de personnes présentes dans le foyer et de la zone géographique. Cette durée variant de 20 à 25 ans, se compose de deux périodes : une première période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas (allant de 5 à 15 ans en fonction de la situation de l’emprunteur) et une seconde période de remboursement s’étalant sur une période de 10 à 15 ans.

Pour déterminer la durée de remboursement, les ressources de l’année n-2 du foyer sont prises en compte. Si ce montant est inférieur au 1/9ème du coût total de l’opération, le montant retenu est le montant le plus fort des deux. Ce montant sera ensuite divisé par le quotient familial, dépendant du nombre de personnes présentes dans le foyer. A partir de ces calculs 3 tranches ont été définis en 2016.

Plafonds déterminant les tranches de remboursement en fonction des zones géographiques:

 

 

zone A

 

 

zone B1

 

 

zone B2

 

zone C

Tranche 1

< 22 000

< 19 500

< 16 500

< 14 000

Tranche 2

de 22 001 à 25 000

de 19 501 à 21 500

de 16 501 à 18 000

de 14 001 à 15 000

Tranche 3

de 25 001 à 37 000

de 21 501 à 30 000

de 18 001 à 27 000

de 15 001 à 24 000

 

En tranche 1, la période totale sera de 25 ans, avec des mensualités différées d’une durée maximale de 15 ans sur 100% du prêt (soit une période de remboursement de 10 ans). En tranche 2, la durée totale passe à 22 ans et la durée maximale pour différer les mensualités sera de 10 (soit 12 ans pour la période de remboursement). Enfin pour la tranche 3, la totalité du prêt à taux 0 sera de 20 ans avec une période de différer de 5 ans (soit 15 ans pour le remboursement).

Où obtenir un prêt à taux 0 ? Quels sont les avantages et inconvénients ?

Tout organisme de crédit, tels que les grands réseaux bancaires, ayant signé une convention avec l’Etat peut délivrer un prêt à taux 0. L’emprunteur a alors la possibilité de déposer son dossier dans n’importe quel établissement, même si ce dernier est différent de son établissement bancaire. Il est important de rappeler que l’organisme de crédit se réserve le droit de refuser la demande de prêt. Cet établissement a aussi le droit d’exiger de l’emprunteur qu’il souscrive à une assurance invalidité-décès-incapacité de travail. L’emprunteur a quant à lui la possibilité de souscrire à cette assurance dans n’importe quel établissement. Bien que ce prêt soit sans intérêt, certains frais incombent donc à l’emprunteur comme le dépôt de garantie lié au prêt à taux 0.