Protection juridique gratuite

Protection juridique gratuite

En France, l’accès à la justice est gratuit, ainsi, les magistrats sont rémunérés par la collectivité à travers les impôts. Cependant, le justiciable pour faire valoir ses droits peut avoir besoin d’être représenté par un avocat. Il devra prendre à sa charge les frais liés à sa représentation.

L’aide juridictionnelle

Aussi, l’aide juridictionnelle, permet aux personnes sans ressources, ou à faible revenus de se faire représenter par un professionnel. L’aide juridictionnelle sert aussi à faire face aux frais juridiques liés à une transaction à l’amiable. Le plafond de ressource étant faible, très peu de personnes peuvent en bénéficier.

Pour avoir l’aide juridictionnelle, le justiciable doit soumettre son dossier au bureau de l’aide juridictionnelle qui vérifiera qu’il soit éligible. Vous trouverez une aide juridictionnelle dans chaque tribunal d’instance, à la cour de cassation, ou encore au conseil d’état.

En plus de l’aide juridictionnelle, d’autres dispositifs permettent de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite.

Consultations gratuites de la Mairie

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat auprès de votre mairie. En effet, de nombreuses mairies proposent des consultations juridiques gratuites. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le standard de votre mairie afin d’obtenir les informations concernant la permanence juridique, à savoir, les jours et les heures de la permanence.

Pour certaines mairies, il faudra au préalable prendre un rendez-vous pour obtenir la consultation.

Ordre des avocats

Dans de nombreuses villes de France, l’ordre des avocats propose des consultations gratuites aux particuliers. Ces consultations juridiques classiques sont ouvertes à tous, quelque soit le niveau de revenu. Les consultations juridiques sont anonymes et gratuites.

En fonction de la permanence, les consultations pourront se faire avec ou sans rendez-vous. Dans certaines grandes villes comme Paris, certaines consultations pourraient être plus spécialisées. C’est notamment le cas des consultations destinées aux mineurs, au logement …

Carte bancaire

Les détenteurs de carte bancaire disposent de nombreuses prestations, parmi lesquelles figurent de nombreuses assurances, ainsi qu’une protection juridique gratuite. Grâce à cette protection juridique, vous pourrez bénéficier de conseils d’un avocat lorsque vous affrontez un litige. De même, si vous souhaitez négocier un accord à l’amiable, vous pourrez éventuellement bénéficier de cette protection.

Si vous êtes poursuivi pour une faute non intentionnelle, pensez à vous servir de la protection juridique que vous offre votre carte bancaire. Cette protection vous permettra de financer une avance sur les honoraires destinés à l’avocat. Cependant, cette protection juridique est bien souvent limitée.

Ainsi, la convention de votre carte bancaire précisera le plafond des honoraires pris en charge, ainsi qu’une éventuelle limitation géographique de cette protection.

Assurance habitation

Aujourd’hui, de nombreuses assurances habitation prévoient une clause de protection juridique. Cependant, cette clause de protection est limitée, seuls certains litiges seront pris en compte. La prise en charge sera différente en fonction de l’assureur.

Finalement, lorsque vous vous posez une question d’ordre juridique, avant de faire appel à un professionnel que vous rémunérerez, rendez-vous dans une permanence, vous pourrez y obtenir les informations que vous désirez. Puis, relisez vos différents contrats d’assurance, de carte bancaire… Vous pourrez obtenir une aide substantielle pour financer vos frais juridiques.

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