La loi sur l’encadrement des loyers à Paris

La loi sur l’encadrement des loyers est entrée en vigueur en 2015, elle a pour objectif de limiter l’augmentation du prix des loyers. Cette loi concerne plusieurs grandes villes, dont Paris. Les biens concernés sont aussi bien les premières mises en location que, les remises en location, ou encore les renouvellements de bail.

Dans le cadre de cette loi, chaque année un barème de référence est publié. Les propriétaires, les agences de location doivent s’appuyer le prix au mètre carré dans leur zone, afin de fixer les prix à la location.

Constat sur le terrain

Malgré cette loi, de nombreux logements sont en infraction, il s’agit pour la plupart de petites surfaces. D’après CLCV, les trois quarts des annonces passées par les professionnels de l’immobilier respectent la réglementation en vigueur. Tandis que seule une annonce sur deux passée par un particulier respecte cette loi.

Ce problème est surtout criant pour les petites surfaces. Car si d’après cette étude 46% des studios sont en infraction, seuls 12% des logements affichant au moins 4 pièces le sont.

Ci-dessous, un graphique indiquant le taux de conformité des appartements parisiens suivant le nombre de pièces:

Les recours pour faire appliquer la loi

La première étape consiste à contacter son bailleur afin de lui demander une baisse de  loyer. Cette démarche peut être faite par courrier avec accusé de réception. En l’absence de réponse, ou en cas de réponse défavorable, il faut saisir la commission départementale de conciliation.

Lorsque la conciliation échoue, il ne vous reste qu’à saisir votre tribunal d’instance pour une action en diminution des loyers. Il est vivement conseillé d’ajouter l’avis de la commission à votre dossier.

Les effets de la loi

Quelques mois après la mise en place de cette loi, sur le marché parisien, on a pu constater une diminution des loyers pour environ 20% des petites surfaces. Pour les grandes surfaces de nombreux locataires ont aussi pu bénéficier d’une baisse des loyers. Car le loyer de référence pour les grandes surfaces est assez bas.

Si cette loi a pour objectif de limiter l’inflation des loyers, les pouvoirs publics ont souhaité faire une loi qui tout en étant limitative n’incite pas les propriétaires à retirer leur bien du marché. Cependant, malheureusement, de nombreux propriétaire de petites surfaces ont préféré les retirer du marché pour les vendre, ou pratiquer la location saisonnière afin d’améliorer leurs rendements locatifs. Car, les pertes pour les propriétaires sur ces petites surfaces peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros par an.

Afin de continuer à louer leur bien, sans pour autant faire face à des pertes, certains propriétaires demandent à leurs locataires des compléments de loyer. Cette demande est totalement légale, cependant, les compléments de loyer doivent êtres justifiés, par exemple par une vue exceptionnelle...

Entre les plateformes de location d’appartement, l’arrivée massive de nombreuses chaînes internationales de magasin, de nombreuses métropoles internationales assistent à des changements profonds de leur centre-ville. Ainsi, l’augmentation constante des loyers a poussé les plus modestes en dehors des villes. Les métropoles essaient de limiter ce phénomène en légiférant. Cependant comment trouver le juste milieu entre les droits des propriétaires, et la nécessité de conserver une mixité sociale dans les villes ?

 

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