Crédit à la consommation : le droit de rétractation

Crédit à la consommation : le droit de rétractation

Vous avez souscrit à un crédit à la consommation, et pour une raison ou une autre, vous souhaitez vous rétracter ? Ne vous inquiétez pas, cette disposition existe.

Quel crédit consommation détenez-vous ?

Lorsque vous avez pris un crédit renouvelable, ou une autorisation de découvert, vous êtes en droit de les rembourser en totalité, ou en partie, quand bon vous semble, et cela sans pénalités. Aussi, il vous suffira de ne pas toucher à votre réserve d’argent, et de ne pas utiliser votre autorisation de découvert. De sorte, que l’institution financière ne pourra rien vous demander, car, vous n’aurez rien utilisé.

Le droit de rétractation s’applique pour les crédits à la consommation affectés, et les prêts personnels. Car, avec ces crédits, l’institution financière finance un bien ou un service, ou vous prête directement de l’argent. Ainsi, ces crédits sont amortissables, le montant des mensualités, ainsi que les dates d’échéance sont fixés dès la signature.

Les délais de rétractation

Avec le crédit affecté et le prêt personnel, vous disposez en général d’un droit de rétractation. La période pendant laquelle vous pouvez vous rétracter est de 14 jours calendaires.

En effet, en France, le crédit que vous souscrivez n’est valable qu’à l’issu de ce délai. Aussi, si vous n’avez pas dépassé les 14 jours, et que vous ne voulez plus de votre crédit, commencez la procédure.

Cependant, lorsque vous demandez une livraison immédiate pour un bien ou un service que vous acquérez à travers un crédit, le délai de rétractation est modifié. Pour obtenir la livraison immédiate, vous devrez écrire à la main une mention obligatoire sur votre contrat de crédit. Il s’agit de : «Je demandeà être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services.>Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la datede la livraison/de l'exécution de la prestation>, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.»

A cause de cette demande, votre délai de rétractation sera compris entre 3 et 14 jours, tout dépendra de la date de livraison. Car, après avoir été livré, vous ne pourrez plus vous rétracter.

Comment se rétracter ?

Prenez votre contrat de crédit, parmi les différents formulaires, vous trouverez un formulaire de rétractation. Il vous suffira de le remplir, et de le renvoyer avant la date limite par courrier avec accusé de réception.

Sans formulaire de rétractation, vous rédigerez un courrier, que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception.

Que faire quand le délai est passé ?

Lorsque vous avez dépassé le délai de rétractation, on ne parle plus de rétractation, mais de remboursement anticipé. Le remboursement anticipé est une autre procédure différente.

Finalement, avant de souscrire à un crédit, n’hésitez pas à vous accorder un délai de réflexion.