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🔶 La procédure de report d’échéance

Pour obtenir le report, vous devez faire parvenir à l’institution financière auprès de laquelle vous avez acquis votre crédit, une demande de report d’échéance. Dans ce courrier, vous devrez bien entendu préciser les références de votre dossier de prêt, la durée de report que vous sollicitez. Nous vous conseillons vivement de préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez bénéficier d’un report d’échéance.

Si votre institution financière refusait de vous accorder le report que vous demandez, vous avez toujours la possibilité de saisir le tribunal d’instance. En effet, cette possibilité est prévue par le code de la consommation.

Ainsi, d’après l’article L312-13 du code de la consommation: «L’exécution des obligations de l’emprunteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article L343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.»

Ces dispositions légales concernent notamment les détenteurs de crédit à la consommation inférieurs à 21 500€. Si le montant total des échéances restantes est inférieur à 4 000€, il vous suffit simplement de faire une déclaration au greffe pour saisir le tribunal d’instance. Si le montant est supérieur à 4000€, vous devrez assigner l’organisme de crédit, via un huissier. Le coût de cette procédure sera d’environ 70€.

🔶 Conséquences du report d’échéance

Lorsque l’organisme de crédit accepte votre report d’échéance, il peut néanmoins vous facturer des frais de gestion. Nous vous conseillons de vérifier votre contrat. En fonction du type de report d’échéance, vous pouvez repousser le paiement du capital et des intérêts, ou uniquement le paiement du capital.