L’achat sur internet est aujourd’hui une pratique courante devenue très profitable pour les consommateurs. Le gain de temps, les prix très concurrentiels des enseignes en ligne et la facilité d’accès à une large gamme de produits sont des arguments solides qui séduisent de plus en plus d’acheteurs.

Mais s’il vous est facile de faire un achat à l’étranger sur internet, vous n’êtes pas pour autant à l’abri des problèmes de livraison (délai, conformité du produit…), de remboursement, de renvoi du produit etc. Mieux vaut donc, connaître vos droits en tant qu’acheteur pour mieux vous défendre en cas de souci.

Quels sont mes droits lors d’un achat sur internet à l’étranger ?

Le fait d’acheter à l’étranger un produit, un service, une licence, un abonnement…, est un acte juridique que je pose. Cet acte a validité de contrat qui procure un certain nombre de droits surtout quand l’achat est réalisé auprès d’un commerçant.

Pour les sites marchands enregistrés dans l’union européenne, la loi vous permet en tant qu’acheteur de bénéficier d’une information claire, correcte et compréhensible concernant :

  • les caractéristiques principales du produit, son prix, livraison et toutes taxes comprises . Les surtaxes  doivent être spécifiées lors de l’achat sur internet. Les frais supplémentaires liés à un service (livraison express, assurance, emballage) doivent recueillir votre accord préalable. Vous êtes en droit de demander un remboursement des frais supplémentaires non convenus
     
  • l’identité du vendeur, son adresse postale et son numéro de téléphone . Il est recommandé de fuir tout site marchand qui ne fournit pas ces informations
     
  • la TVA appliquée au produit qui doit être celui du pays d’achat à l’exception de certains services (télécommunications, services électroniques…) et en deçà d’un montant d’achat fixé par chaque pays de l’UE. les acquisitions à but non commercial sont exemptées de taxe
     
  • l’expédition et la livraison . à défaut d’un délai négocié entre vous et votre vendeur, ce dernier est dans l’obligation de vous livrer dans un délai de 30 jours en spécifiant clairement la date de livraison. Au cas où la livraison n’est pas réalisé ni dans un premier, ni dans un second délai (délai supplémentaire), vous êtes en droit d’annuler le contrat et d’être remboursé. Le vendeur est responsable des dommages qui peuvent affecter le produit au cours de l’expédition après achat sur internet. Vous pouvez demander en cas de dommage et de non-conformité du produit une réparation, un remplacement sinon un remboursement
     
  • la confirmation de l’achat par un message qui l’atteste
     
  • les garanties et retours . Les garanties interviennent quand le produit acquis est défectueux (à signaler dans les 6 mois après réception), ne correspond pas à sa description ou ne fonctionne pas. Il existe deux formes de garantie :
    - la garantie légale dure deux ans et correspond à la période minimale légale pendant laquelle le commerçant est tenu de réparer, de remplacer gratuitement ou de vous faire un rabais sur le produit non conforme. En cas d’échec de ces solutions, vous êtes en droit d’être remboursé
    - la garantie commerciale (supérieure à un an) qui est une garantie supplémentaire offerte par le vendeur.

Quant aux retours et annulation (rétractations) ils sont légaux dans un délai minimum de 14 jours sans justification. Après annulation, le vendeur est contraint de vous rembourser dans un délai maximum de 30 jours, à partir de la date de rétractation.

Notons que dans certains cas particuliers (le prix du bien à entre-temps changé, le produit est faite sur mesure, l’exécution du service a déjà commencé…), une pénalité peut être exigée par le professionnel. De même, ce droit n’est pas applicable pour les prestations de services de transport, d’hébergement, de loisirs, de restauration etc. Dans certains pays hors UE comme la Suisse, il n’existe pas de droit légal de rétractation.

Les achats sur internet en dehors de l’UE sont eux aussi régis par les mêmes règles que dans l’union, mais il est en général difficile de faire valoir vos droits auprès de vendeurs hors UE.

Par ailleurs pour demander une rétraction, signaler un produit défectueux ou tout autre problème après un achat sur internet à l’étranger, vous devez informer le vendeur à temps par courriel, par fax, par la poste ou tout autre moyen bien indiqué.

 

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