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🔶 Quels sont mes droits lors d’un achat sur internet à l’étranger?

Le fait d’acheter à l’étranger un produit, un service, une licence, un abonnement…, est un acte juridique que je pose. Cet acte a validité de contrat qui procure un certain nombre de droits surtout quand l’achat est réalisé auprès d’un commerçant.

Pour les sites marchands enregistrés dans l’union européenne, la loi vous permet en tant qu’acheteur de bénéficierd’une information claire, correcte et compréhensible concernant:

Quant aux retours et annulation (rétractations) ils sont légaux dans un délai minimum de 14 jours sans justification. Après annulation, le vendeur est contraint de vous rembourser dans un délai maximum de 30 jours, à partir de la date de rétractation.

Notons que dans certains cas particuliers (le prix du bien à entre-temps changé, le produit est faite sur mesure, l’exécution du service a déjà commencé…), une pénalité peut être exigée par le professionnel. De même, ce droit n’est pas applicable pour les prestations de services de transport, d’hébergement, de loisirs, de restauration etc. Dans certains pays hors UE comme la Suisse, il n’existe pas de droit légal de rétractation.

Les achats sur internet en dehors de l’UE sont eux aussi régis par les mêmes règles que dans l’union, mais il est en général difficile de faire valoir vos droits auprès de vendeurs hors UE.

Par ailleurs pour demander une rétraction, signaler un produit défectueux ou tout autre problème après un achat sur internet à l’étranger, vous devez informer le vendeur à temps par courriel, par fax, par la poste ou tout autre moyen bien indiqué.

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