En France avant toute délivrance d’un crédit, l’institution prêteuse a pour obligation de faire des vérifications concernant l’emprunteur. Cette obligation est aussi valable pour les autorisations de découvert de plus d’un mois, ou pour la reconduction d’un crédit renouvelable. En effet, l’institution financière doit vérifier, et conserver la preuve de sa vérification. Le FICP a été créé en 1989, le fichier est administré par la banque de France, l’objectif étant de protéger à la fois les établissements de crédit, ainsi que les consommateurs.

Avec ce fichier, il s’agit de protéger les consommateurs contre le risque de surendettement, en les empêchant de prendre de nouveaux  crédits lorsqu’ils ont déjà des incidents de paiement. Ce fichier permet aussi aux établissements bancaires de savoir si un consommateur a déjà eu des incidents de remboursement, et ainsi de se prémunir contre les créances douteuses.

Comment vérifier que le consommateur est inscrit ?

Tout particulier peut facilement vérifier s’il est inscrit au fichier. Pour cela, il lui suffit de se rendre au guichet Banque de France de sa commune, ou d’une commune limitrophe. La consultation se fait obligatoirement sur place et sur présentation d’une pièce d’identité.

Raisons de l’inscription au FICP

Un particulier peut être inscrit au sein du FICP pour de multiples raisons. Tout d’abord, lorsqu’un particulier n’a pas payé plus de 2 mensualités successives de son emprunt, il peut figurer dans ce fichier. Ensuite, si l’emprunteur reste à découvert pour un montant supérieur à 500€ pendant plus de 60 jours sans régulariser ce découvert. Et enfin, si le prêteur réclame le capital restant dû à l’emprunteur, car il ne paie plus ses échéances de crédit. De plus, tous les particuliers ayant déposé un dossier de surendettement feront l’objet d’une inscription au FICP.

Procédure d’inscription

Cependant, l’inscription au fichier est réglementée. Avant de vous inscrire au sein du FICP, la banque a pour obligation de vous avertir. Dès réception du courrier d’avertissement, vous disposez de 30 jours pour payer vos dettes, ou obtenir un accord avec votre banquier, et ainsi éviter cette inscription préjudiciable. Dans la procédure d’inscription, le créancier doit insérer les raisons de l’inscription. S’il estime que son inscription ne se justifie pas, il peut se mettre en relation avec son créancier, et éventuellement obtenir son retrait du fichier. Si aucun accord n’est trouvé avec le créancier, alors, l’emprunteur peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir le retrait de son nom.

Conséquences de l’inscription

Sans régularisation de votre part, vous serez inscrit dans le fichier pour une durée de 5 ans. L’inscription se fait quelques jours après l’expiration du délai de 30 jours.

Cependant, dès le paiement, ou la finalisation d’un accord entre le créancier et le débiteur, si votre nom avait été inscrit dans le fichier, il serait effacé.

Il faut noter que l’inscription au FCIP n’est pas un interdit bancaire. Les institutions financières sont libres de prêter aux personnes inscrites au FCIP. Cependant, elles sont réticentes à le faire, et lorsqu’elles le font, elles appliquent un taux d’intérêt plus élevé à l’emprunteur inscrit au FCIP.