Vous êtes propriétaire de votre résidence principale en France, mais malgré vos efforts, vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes non-professionnelles. Après avoir essayé de négocier vous-même avec vos créanciers, vous pouvez saisir la commission de surendettement.

En effet, la cour de cassation considère que le surendettement est un problème de trésorerie, qui empêche la personne de faire face à ses dettes exigibles. De sorte que quand bien même la valeur de la résidence principale serait supérieure à la valeur de la dette, le ménage pourrait tout de même être considéré en situation de surendettement.

Quand la commission de surendettement fait face à une personne propriétaire de sa résidence principale, elle fera tout pour essayer de préserver son bien immobilier. Cependant, pour cela, il faut entre autres, que le bien corresponde aux besoins du ménage.

Un bien au dessus des besoins du ménage

Quand la commission de surendettement établit que le logement du ménage est supérieur aux besoins du ménage, elle pourra accepter le dossier de surendettement, sous condition de la vente du logement.

Dans ce cas de figure, la commission de surendettement estime que les charges du logement  sont trop élevées par rapport aux revenus du ménage. De ce fait, elle estime que seule la vente du bien immobilier permettra au ménage d’apurer ses dettes, et de retrouver des charges dont il pourra s’acquitter.

Un bien conforme aux besoins du ménage

Avec un bien conforme à vos besoins, la commission de surendettement essaiera de négocier avec l’ensemble de vos créanciers afin d’établir un plan d’apurement de votre dette. Le plan d’apurement de la dette consistera surtout à vous accorder des délais de paiement, allonger la durée de la dette, obtenir des remises de dette, la baisse ou la suppression des taux d’intérêt…

Lorsque les créanciers sont d’accord, le plan conventionnel de redressement sera validé, transmis aux parties et mis en application.

Lorsque votre résidence principale est conforme à vos besoins, mais que la commission de surendettement estime que votre situation est irrémédiablement compromise. Alors vous devrez vendre l’ensemble de vos biens (voiture, produits d’épargne, bien immobilier, meubles…).

Si malgré la vente de ses biens, le débiteur était toujours endetté, alors le juge prononcera la clôture de l’opération de rétablissement personnel, pour cause d’insuffisance d’actifs. Ainsi, il procédera à l’effacement de l’ensemble des dettes du débiteur, à l’exception des dettes alimentaires, des amendes pénales, des dommages et intérêts alloués aux victimes.

Plan conventionnel de redressement ne vous convient pas

Quand ce plan préconise la vente de votre logement, et que vous pensez pouvoir trouver d’autres solutions, vous pouvez toujours faire appel auprès du juge d’instance. L’appel devant avoir lieu dans les 15 jours suivants la notification de la commission. Le juge pourra alors décider d’adapter les préconisations du plan.

Conséquence du surendettement

Si vous avez réussi à sauver votre bien immobilier malgré la procédure de surendettement, sachez que vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers. Cette inscription durera tout au long du plan d’apurement de la dette. De sorte que pendant toute la durée de l’inscription, vous ne serez plus en mesure d’obtenir le moindre crédit. En plus, il vous faudra bien entendu respecter scrupuleusement les engagements que vous aurez pris. Cependant, si votre situation venait à changer, avertissez la commission.