Au moment de prêter de l’argent à vos proches, tout va pour le mieux. Cependant, quand vient le moment de rembourser, les difficultés peuvent surgir. Ainsi, il arrive que vous vous trouviez dans la situation délicate ou, vous devez relancer le débiteur. Et, malgré vos relances, il ne tient toujours pas ses engagements.  C’est pour cela que nous vous conseillons de prêter formellement, notamment par un acte sous seing privé ou encore un acte notarié.

Formaliser le prêt

Quelque soit le montant du prêt que vous consentez à faire à vos proches, il peut faire l’objet d’une formalisation par un acte sous seing privé, ou encore par un acte notarié.

L’acte sous seing privé est un acte juridique qui est rédigé par un tiers n’agissant pas en qualité d’officier public. Ainsi, dans ce cadre, l’acte sous seing privé pourra être une reconnaissance de dette, ou encore un contrat de prêt. Lorsque vous décidez de rédiger un acte sous seing privé, il doit être rédigé en deux exemplaires. Chacun des exemplaires stipulant la date, le montant du prêt en lettres et en chiffres, le taux d’intérêt éventuel, ainsi que les modalités de remboursement. Si le prêt comporte des garanties, il faudra aussi les préciser. En dessous de 1 500€, rien ne vous oblige à émettre un acte.

Mais, sachez que vous devez déclarer fiscalement tout prêt supérieur à 760€, sinon, ce prêt serait assimilé à une donation. Etant donné que les donations sont soumises à l’impôt, sans déclaration, vous pourriez faire l’objet d’un redressement fiscal. Ainsi, vous joindrez le formulaire « Déclaration de contrat de prêt » 2062 à votre déclaration de revenus, sinon, vous pourrez avoir à régler une amende. Ainsi, s’il s’agit d’un prêt avec intérêt, vous serez imposé sur les intérêts que vous percevrez.

Recouvrement

Pour le recouvrement de prêt, il y a un délai de prescription de 5 ans qui court à partir de la date de la transaction. Ainsi, vous disposez de 5 années pour demander le remboursement à votre débiteur. Quand il s’agit de recouvrement de créances, l’Etat, ainsi que les détenteurs de garanties sont prioritaires. En effet, en cas d’impayés, ce sont eux qui seront remboursés en priorité.

Cependant, pour recouvrer votre argent, mieux vaut avoir fait un acte notarié. En effet, cet acte vous permettra de saisir directement un huissier.

Lorsque vous disposez d’un acte sous seing privé, si les requêtes orales sont sans effet, vous devez mettre en demeure votre débiteur, en lui envoyant un courrier avec accusé de réception. Avec la mise en demeure, vous pouvez imputer à votre débiteur les intérêts légaux dès qu’il recevra l’accusé de réception.

Vous pouvez rédiger le courrier vous-même. Vous y préciserez la date de rédaction de l’acte, les modalités de remboursement qui avaient été stipulées.

Si malgré les relances, la mise en demeure, vous n’arrivez pas à recouvrer votre argent, alors, vous devez avoir recours à la justice. Lorsque la dette est inférieure à 4 000€, alors, vous devez faire appel au juge de proximité. Si la dette est comprise entre 4 001€ et 10 000€, alors, vous saisirez le juge d’instance. Cependant, au dessus de 10 001€, ce sera le juge de grande instance.

Lorsque le juge aura rendu sa décision condamnant le débiteur à vous payer, vous disposez de dix années pour faire exécuter le jugement.