Le 1% patronal porte ce nom, car auparavant, les employeurs cotisaient à hauteur de 1% des salaires versés aux salariés, pour financer le dispositif d’aide au logement. Aujourd’hui, tout comme la cotisation, ce dispositif a changé de nom. La cotisation est désormais passée à 0,45%. D’ailleurs, le dispositif se nomme désormais « Action Logement ».

Critères d’éligibilité

De nombreuses personnes sont éligibles à l’action logement. Ainsi, les demandeurs d’emploi, les étudiants salariés, ou les étudiants boursiers. Il faut y ajouter tous les salariés, quelque soit la taille de leur entreprise. Les personnes handicapées, tout comme les personnes vivant dans des copropriétés délabrées sont elles aussi éligibles. Cependant, toutes les entreprises ne cotisent pas à l’action logement, seules les entreprises de plus de 10 salariés financent le dispositif.

Il existe de nombreux organismes collecteurs du 1% patronal, parmi lesquels figurent le CIL (Comité Interprofessionnel du logement), alliance territoires, Procilia…

Quelles actions ?

Le champ de l’affectation des cotisations de l’action logement est vaste. En effet, lorsque vous souhaitez acheter votre résidence principale, l’action logement peut vous permettre d’obtenir un prêt à taux réduit, remboursable sur 20 ans.

Si vous désirez plutôt louer un bien, là aussi vous pouvez faire appel au dispositif. Car, une partie des cotisations sert à la gestion d’un parc locatif. L’objectif étant de permettre aux salariés de se loger à un prix inférieur au marché. Ainsi, vous pourrez avoir accès à des logements gérés par les offices HLM, les SEM.

Le 1% patronal concerne aussi le parc privé, les logements concernés font l’objet de conventions avec l’Etat. Grâce à ces conventions, vous obtiendrez un logement à loyer plafonné. Mais, si l’action logement est accessible à de nombreux salariés ; l’accès au parc de logement à loyers modérés est soumis à des conditions de ressources.

En plus de l’achat et de la location de biens, le financement de l’Action au Logement permet aussi aux locataires d’obtenir un prêt sans intérêt pour financer le dépôt de garantie (loca pass). Ou encore, un  prêt lorsque vous déménagez pour des raisons professionnelles.

Sachez aussi que les bailleurs peuvent en bénéficier, notamment pour la rénovation de logements vacants.

Accès au dispositif

Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, pour acheter votre résidence principale, ou pour obtenir un logement à loyer modéré, vous devrez faire votre demande auprès de votre employeur. Cependant, il n’est pas obligé d’accéder à votre demande.

Si vos revenus sont modestes, faites une demande de PAS (prêt d’accession sociale). Le plafond du PAS dépend de plusieurs critères, la zone d’achat, le nombre de personnes dans le ménage ainsi que des revenus fiscaux du ménage.

Pour avoir accès aux autres prestations de l’action logement, vous devrez vous adresser à l’un des organismes Action Logement, il y en a dans toute la France.

Finalement, si votre demande de prêt a été acceptée par votre employeur, sachez que rien ne vous empêchera de changer d’entreprises. En effet, le prêt obtenu ne sera pas lié à l’entreprise, votre employeur ne pourra pas exiger son remboursement anticipé.