Vous avez eu des difficultés avec votre banque qui a clôturé tous vos comptes ? Aujourd’hui, lorsque vous contactez d’autres banques afin d’ouvrir un compte bancaire, elles vous opposent une fin de non-recevoir ? Ne vous inquiétez pas, malgré votre interdit bancaire, vous avez toujours le droit d’avoir un compte bancaire. D’après l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne résident en France, ou tout français résident à l’étranger dispose du droit au compte bancaire.

Ouverture du compte

Lorsque vous avez fait une demande d’ouverture de compte bancaire, qui vous a été refusé, pensez à demander à cette banque de vous fournir une attestation de refus d’ouverture de compte. En effet, cette banque est libre de maintenir son refus. Cependant, elle doit vous informer que vous pouvez vous tourner vers la banque de France.

Aussi, vous vous rendrez à un des guichets de la banque de France. Où, vous y remplirez un dossier de demande de droit au compte. Il contiendra : le formulaire de demande de droit au compte, l’attestation de refus que vous aura fourni la banque, ainsi qu’un justificatif de domicile, et votre pièce d’identité.

C’est avec ce dossier que la Banque de France désignera l’établissement bancaire où vous ouvrirez votre compte bancaire.

Lorsque vous avez besoin d’être accompagné, n’hésitez pas à contacter votre Caisse d’Allocations familiales ou encore votre centre communal d’action sociale. Ils pourront vous assister pour remplir votre demande de droit au compte. De sorte que vous leur fournirez les pièces demandées, et ils transmettront votre dossier à la banque de France.

Caractéristiques du compte ouvert

En ouvrant votre compte bancaire via le droit au compte, vous bénéficierez gratuitement des services bancaires de base. Les services de base vous permettront de domicilier vos virements bancaires, de disposer d’un relevé mensuel d’opérations, de réaliser des opérations de caisse, d’encaisser des chèques ou des virements. En plus, vous pourrez faire des dépôts, et retrait d’espèces à votre agence.

Avec le droit au compte, le paiement par prélèvement bancaire sera possible, et vous pourrez consulter vos comptes à distance. Finalement, le droit au compte vous permet aussi d’avoir des moyens de paiement, une carte bancaire, ainsi que des chèques de banque.

Lorsque la banque accepte de vous fournir des services supplémentaires, ils vous seront facturés aux tarifs pratiqués par votre banque.

Bien que cette banque ait été contrainte de vous ouvrir un compte, elle dispose toujours du droit de clôturer ce compte. Mais, la clôture devra suivre la procédure légale, de sorte que, la banque devra vous avertir au moins 45 jours à l’avance, et vous donner les raisons de la clôture de votre compte.

Le droit au compte existe pour les personnes physiques, mais aussi pour les personnes morales. Ainsi, quel que soit le type de société ou d’association que vous dirigez, vous avez le droit de disposer d’un compte bancaire pour réaliser vos opérations courantes.