Que faire lorsqu’on reçoit une mise en demeure de payer émanant d’un huissier ?

Qu’est-ce qu’un huissier?

L’huissier est un officier public et ministériel, nommé par le garde des sceaux. Il est le seul à pouvoir signifier et exécuter les décisions des tribunaux, ou des titres exécutoires.

Cet officier ministériel détient le monopole de la signification, de l’exécution forcée de décisions de justice… Si l’huissier est surtout connu pour ses actions de recouvrements, il se charge aussi de procédures plus consensuelles, telles que la rédaction d’actes sous seing privé, ou encore de constat à l’amiable.

La rémunération de l’huissier de justice est réglementée, elle dépend de l’acte à réaliser, ainsi que des montants faisant l’objet du litige.

Réception de la mise en demeure.

Lorsque la mise en demeure de payer est envoyée par un huissier; elle est appelée sommation de payer. La sommation de payer n’est pas un acte exécutoire, c'est-à-dire, elle n’émane pas d’une décision juridique, elle ne peut donc pas entraîner la saisie de vos biens. Cependant, l’envoi de la sommation de payer permet à votre créancier de commencer le calcul des intérêts de retard.

La sommation de payer devra contenir: le contact de l’huissier, le nom du créancier, l’origine de la dette, un délai pour le règlement... Lorsque votre créancier a fait des démarches avant la mise en demeure, elles seront précisées dance ce courrier.

A réception du courrier, vous vous assurerez que la dette soit exigible, certaine et liquide. Ainsi, il reviendra à l’huissier de préciser le montant de la créance. Il prouvera qu’elle ne peut être mise en doute, et qu’elle est encore exigible.

Si sur la sommation de payer figure de nombreux frais, ne vous inquiétez pas, ils ne seront pas à votre charge. En effet, ces frais sont à la charge de votre créancier.

Devez-vous la somme litigieuse?

Lorsque vous ne reconnaissez pas la somme litigieuse, vous devez en avertir l’huissier par courrier avec accusé de réception.

Si vous reconnaissez la dette, et que vous décidez de payer la dette directement, notamment avant le délai inscrit dans la sommation des payer, cela vous permettra d’éviter les pénalités de retard. Nous vous conseillons de payer directement votre créancier, et de conserver la preuve du paiement. Cependant, si votre huissier dispose d’une décision de justice; à ce moment, vous pourrez lui payer directement les sommes dues.

Mais, si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre dette en une seule échéance, vous pouvez contacter directement l’huissier de justice, ou le créancier, afin de demander un échelonnement de cette dette.

Que vous décidiez de régler la dette en une seule fois, ou en plusieurs échéances, vous demanderez à chaque fois une quittance détaillant les versements.

Finalement, la sommation de payer pourra représenter une simple étape dans le recouvrement de la créance. En effet, si elle reste sans effet, rien n’empêchera le créancier d’essayer d’obtenir une décision de justice.