Les frais de notaire, une étape indispensable
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19/04-2024
En France, quand vous faites une transaction immobilière, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire. Cependant, les frais de notaire sont payés par l’acheteur du bien. En effet, chaque transaction immobilière implique des frais d’acquisition.
Ces frais sont appelés couramment «les frais de notaire», et ils sont strictement réglementés. Ainsi, d’un notaire à un autre, les prix sont identiques. La grille des émoluments du notaire est fixée par décret.
Le notaire est un officier ministériel assermenté qui intervient dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de la famille, du patrimoine ou de l’entreprise. Il a entre autres, une mission d’authentification des actes, il prélève les frais et taxes pour le compte de l’état. Ces frais seront reversés au trésor public.
Les frais de notaire comprennent 4 sous-ensembles.
Les droits d’enregistrement et frais de publicité foncière
Tout d’abord, il y’a les droits de mutations, ou droits d’enregistrement. Ce sont des taxes que l’acheteur devra payer au notaire, ces taxes seront reversées à l’Etat, au département et à la commune. Les droits de mutation représentent un pourcentage du prix de vente, ce pourcentage dépendra du type de bien, neuf ou ancien.
Ces droits sont toujours plus élevés pour les biens anciens, en effet, ils représentent environ 5.8% du prix de vente.
Les biens neufs sont des biens qui n’ont jamais été habité, aussi, ils sont soumis à la taxe sur la publicité foncière, cette taxe s’élève à 0.715% du montant hors taxe du bien vendu.
Les émoluments du notaire
Le calcul des émoluments du notaire est progressif, de ce fait, pour chaque tranche de prix, il faudra appliquer un pourcentage différent.
Prix de vente | Pourcentage |
De 0€ à 6 500€ | 3.945% |
De 6 500€ à 17 000€ | 1.625% |
De 17 000€ à 60 000€ | 1.085% |
Au-delà de 60 000€ | 0.814% |
Il faudra ajouter une TVA à 20% pour obtenir le montant total des frais de notaire. Depuis mai 2016, les notaires peuvent accorder une remise de 10% maximum sur leurs émoluments. En plus, désormais, les émoluments ne pourront pas dépasser 10% du prix de vente.
Cependant, quel que soit le prix du bien, les émoluments seront au moins de 90€.
Frais de publication
Il s’agit de la publication de la vente au fichier immobilier. En ces frais s’élèvent à 0.10%, mais ils devront être au minimum de 15€. Ils servent à rémunérer le conservateur des hypothèques.
Frais de formalité copies et débours
Dans le cadre de la transaction immobilière, le notaire devra accomplir un certain nombre de formalités, auprès de différents interlocuteurs, publics ou privés (bureau des hypothèques, géomètres, cadastre…). Les débours représentent l’ensemble de ces frais, pour faire diminuer la facture, rien ne vous empêche d’en réaliser une partie.
Lorsque vous achetez un bien, les banquiers apprécient de financer les acheteurs qui disposent au moins d’un apport pouvant financer les frais de notaire. Sans cela, si vous souhaitez acheter un bien dans l’ancien, cela reviendrait à obtenir un financement sur 110% du prix de vente.