Les clauses abusives des crédits à la consommation

Tous les établissements de crédit doivent respecter la réglementation en vigueur. Aussi, la législation française aborde cette question dans le code de la consommation, au sein de l’articleL212-1. Cet article précise que:«Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.»

Sachez qu’en cas de désaccord sur une clause que vous pensez abusive, la charge de la preuve reviendra au professionnel.

Le code de la consommation a identifié 12 clauses interdites aux professionnels, ces 12 clauses ne peuvent plus figurer dans les contrats. D’autres clauses sont présumées abusives, il en existe 10, en cas de litige, le professionnel devra prouver que les clauses du contrat de crédit ne sont pas abusives.

Les clauses abusives qui impactent particulièrement le crédit à la consommation

Tout d’abord, un professionnel du crédit doit obligatoirement vous fournir une offre de crédit préalable. Sinon, l’institution financière perd le droit de vous réclamer des intérêts, et en plus, elle s’exposera à une amende de 1500€.

Ensuite, le professionnel ne peut pas modifier les clauses de votre contrat de manière unilatérale. Ainsi, dans le cadre d’un crédit renouvelable, il ne pourra pas augmenter le montant emprunté sans vous avoir fourni une nouvelle offre de crédit.

Puis, le créancier ne peut contraindre contractuellement le débiteur à lui soumettre au préalable toute nouvelle charge financière. Ainsi, lorsque vous souscrivez un nouveau prêt, vous n’avez aucune obligation d’en informer les institutions qui vous ont déjà fait crédit. Sinon, cela reviendrait à accorder un pouvoir énorme aux institutions financières.

Car, elles seraient en mesure de vous interdire de faire de nouvelles souscriptions de crédit.

La banque ne peut pas exiger le remboursement intégral du prêt en raison d’un signalement tardif de changement d’adresse, ou encore en raison d’un changement de situation matrimoniale. Pour le législateur, lorsque ce type de clause figure sur votre contrat de prêt, il faut les qualifier de clause abusive.

Parmi les clauses dites abusives des crédits à la consommation figure le déséquilibre d’information. Ainsi, à chaque crédit souscrit, l’institution financière a une obligation d’information à votre égard. Aussi, elle doit procéder à la vérification de vos capacités financières.

Et l’institution financière informera vous informera des dangers du crédit, sous peine de régler des indemnités pour manquement à ses obligations de mise en garde et d’information.

Les conséquences de ces clauses abusives

Lorsque la clause abusive de votre contrat de prêt vous oblige à rembourser le prêt de manière anticipée, alors, en vous opposant à cette clause, vous ne ferez pas de remboursement anticipé. En plus, le taux d’intérêt de votre prêt sera modifié, de sorte que désormais, vous ne paierez que le taux légal. Au premier semestre 2016, le taux légal était de 1.01%.

Finalement, en France, les professionnels du crédit doivent respecter un certain nombre de règles. Lorsque vous avez des doutes, envoyez une demande de réclamation à votre banque, si elle reste sans réponse, contactez le médiateur bancaire.