Le délai de prescription de votre crédit

Comme pour de nombreux contrats, les institutions financières disposent d’un délai maximum pour agir afin de recouvrer les sommes prêtées.

Lorsqu’il s’agit de délai de prescription de crédit, on parle à la fois de délai de forclusion et de délai de prescription. Ces deux notions sont proches et légalement, elles aboutissent au même résultat, à savoir l’impossibilité pour le créancier d’intenter une action en justice une fois le délai passé. Pour les crédits à la consommation, le délai de forclusion est passé de 30 ans à 2 ans en 2008.

Ce délai de forclusion concerne, les découverts bancaires de plus de trois mois, les prêts d’une durée supérieure à trois mois, et d’un montant inférieur à 21 342€. Sachez que cette réglementation n’est pas applicable aux emprunts professionnels.

Quand est-ce que le délai de prescription de votre crédit commence?

Le délai de forclusion de votre crédit à la consommation commence à partir du premier impayé. Etant donné que la seule juridiction compétente est le tribunal d’instance, ou le juge de proximité en fonction du montant de votre crédit à la consommation. Si votre créancier attend plus de deux années pour vous réclamer les fonds devant ces instances, alors, vous pourrez faire valoir le délai de forclusion.

Et ainsi, vous obtiendrez l’annulation de votre dette.

Sachez que lorsque vous avez bénéficié d’un aménagement de votre dette, pour vous désendetter, vous pouvez aussi disposer d’un délai de forclusion. Dans ce cas de figure, le délai de forclusion débutera à partir du premier incident de paiement après le rééchelonnement de votre dette.

Cependant, si une décision de justice a été prise à votre encontre, alors le délai de forclusion sera de dix années.

Comment obtenir l’application de la forclusion?

Avant tout, lorsque vous recevez un courrier pour un crédit passé, commencez par demander à l’institution de crédit si une action en justice a été prise à votre encontre.

Ne vous contentez pas d’une réponse affirmative, demandez, l’assignation, le titre exécutoire... En effet, seules les actions en justice seront valides. Si votre créancier dispose d’un titre exécutoire, alors le délai de forclusion passera à 10 ans.

Cependant, si vous savez que la créance est éteinte, et que malgré tout, vous êtes contacté par une société de crédit, ne répondez pas à ses sollicitations. Bien souvent l’objectif du contact est de relancer la créance.

Jurisprudence récente

Sachez aussi qu’en 2014, la cour de cassation a rendu un arrêt concernant les crédits immobiliers. Dans cet arrêt, la cour a estimé que seules les échéances impayées depuis plus de deux années étaient prescrites.

Finalement, après le délai de forclusion, votre créancier ne peut plus réclamer la dette, mais cela ne l’empêche pas de vous inscrire au FCIP, ou encore d’essayer d’obtenir un règlement à l’amiable de cette créance. Aussi, si une société de crédit tente de vous proposer la signature d’une reconnaissance de dette, refusez.