Comment se prémunir de la déchéance du terme ?

En souscrivant à un crédit à la consommation amortissable, vous connaissez le terme, c'est-à-dire l’échéance du crédit dès la souscription. La déchéance du terme équivaut à la résiliation de votre prêt. Votre créancier mettra en place cette procédure si vous avez plusieurs échéances impayées.

Cette sanction est prévue par l’article L.311-24 du code de la consommation: «En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.».

L’assurance

Lorsque vous avez souscrit une assurance perte de revenus pour votre crédit, vous pourrez faire appel à votre assureur afin d’éviter la déchéance du terme.

La pause de remboursement

Aujourd’hui, dans de nombreux contrats de crédit figurent des clauses dites de «pause de remboursement» ou encore, de «report de mensualité». Aussi, si vous faites face à des difficultés, activez cette clause. Pour cela, vous contacterez votre créancier.

Notez bien que la demande doit se faire par écrit.

Cependant, en demandant le report de mensualité, sachez que les intérêts continueront de courir. De sorte que vous paierez des intérêts supplémentaires liés aux échéances reportées.

Difficultés personnelles

Lorsque vous rencontrez des difficultés personnelles qui vous empêcheront durablement de rembourser votre crédit, n’hésitez pas à écrire à votre créancier. En effet, le fait de prendre les devants est toujours apprécié par le créancier. Sans forcément entrer dans les détails, vous pourrez expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez, mais vous y préciserez le délai de grâce que vous demandez.

Pour que le créancier accepte le délai de paiement, il faut que les raisons que vous invoquiez soient vraiment convaincantes. Une perte d’emploi, un accident sont des raisons que le créancier sera à même de comprendre.

Association de consommateurs: 60 millions de consommateurs, UFCQue choisir

N’hésitez pas à contacter une association de consommateurs. En effet, ils ont l’habitude de négocier avec les institutions. De plus, ces associations disposent de services juridiques qui pourront, à la fois vous conseiller et mener les négociations.

Tribunal

Lorsque le créancier refuse de comprendre les raisons qui vous empêchent d’honorer vos échéances de crédit, en cas de perte d’emploi, le code de la consommation, vous permet de saisir la justice. Ainsi, en fonction du montant de la dette, vous saisirez le juge d’instance, ou de grande instance ou encore le juge de proximité, et, vous lui demanderez un délai de grâce.

Si le juge apprécie que vous ne serez pas en mesure de rembourser les sommes empruntées, alors, il vous dirigera vers le surendettement. Cependant, s’il pense que vos difficultés sont passagères, il pourra suspendre le remboursement de votre crédit pour une durée maximum de deux années.

Finalement, si vos échéances sont trop importantes par rapport à vos revenus, il vous reste l’option rachat de crédit. Si, les mensualités seront plus faibles, au final, le crédit sera plus onéreux, mais cela pourra vous éviter une situation d’interdit bancaire.