On considère qu’une personne est surendettée, lorsqu’elle n’arrive pas à faire face à ses échéances de crédit. Les causes du surendettement peuvent être nombreuses. Le surendettement peut être causé par un évènement comme le chômage, une séparation…

Lorsque vous pensez être en situation de surendettement, vous devez contacter la commission de surendettement. Elle analysera votre situation, et en fonction de son analyse, elle pourra négocier avec vos créanciers pour aménager vos dettes, ou éventuellement décider de l’effacement de vos dettes (dans leur intégralité, ou en partie).

Eligibilité

Pour que votre dossier soit éligible, vous devez respecter un certain nombre de critères. En effet, les dettes que vous avez contractées ne peuvent pas être des dettes professionnelles. La commission de surendettement n’est concernée que pour les dettes émanant de créanciers français. Pour déposer un dossier de surendettement, vous devez déjà avoir plusieurs échéances impayées.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Pour saisir la commission de surendettement, vous devez d’abord constituer votre dossier. Pour cela, vous devrez fournir les éléments suivants :

  • Le formulaire de surendettement (Cerfa 13594*1) dument rempli, ainsi que l’ensemble des documents demandés (pièce d’identité, contrat de mariage, copie du jugement de divorce, copie du livret de famille, justificatif de revenus, justificatifs de domicile, récapitulatif des charges mensuelles, récapitulatif de tous vos crédits, relevés bancaires …)
  • Un courrier signé relatant votre situation et expliquant les causes de votre surendettement
  • Les procédures à votre encontre…

Lorsque vous avez constitué votre dossier de surendettement, vous pouvez l’envoyer au secrétariat de la commission de surendettement de votre département.

Dès réception du décès, la commission de surendettement dispose de trois mois pour décider si le dossier est recevable.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Lors de l’examen du dossier de surendettement, la commission de surendettement portera son attention sur :

  • Votre degré de surendettement
  • Le caractère non-professionnel de vos dettes
  • Votre bonne foi.

En effet, la commission prendra uniquement en compte les dettes non-professionnelles. En plus, la bonne foi est fondamentale, aucun crédit ne doit avoir été obtenu sur la base de fausses déclarations. Si la commission soupçonne une organisation de l’insolvabilité dans un dossier, ce dossier sera forcément non-éligible.

Conséquences

Lorsque la commission accepte votre dossier, c’est elle qui informe l’ensemble de vos créanciers. Les créanciers disposent d’un délai de 15 jours pour contester la décision de la commission. Lorsque votre banque est informée, il lui est interdit de supprimer vos moyens de paiement, de faire des prélèvements de frais bancaires…

Une fois que le dossier est déclaré recevable par la commission, l’objectif de la commission est de trouver un accord entre le surendetté, et ses créanciers. Le but étant de permettre au demandeur de rembourser ses dettes, tout en assumant les besoins du ménage. Ainsi, la commission élaborera le budget vie courante du ménage. Pour réaliser le budget, la commission s’appuie sur un barème qui s’adapte à la taille du ménage, des aménagements peuvent être fait en fonction des contraintes du ménage. En plus du budget vie courante du ménage, la commission élabore aussi un plan conventionnel. Au sein de ce plan, il peut y avoir la remise de dettes, le report, la consolidation des dettes…

Si aucun accord n’est trouvé avec les créanciers, elle informera le débiteur, qui aura 15 jours pour demander l’application de mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement. Cependant, si vous n’en faites pas la demande, les créanciers pourront recommencer les procédures de recouvrement.