Impayés de crédit, ce qui vous attend

Que se passe-t-il lorsque je ne règle pas les mensualités de mon prêt personnel ou de tout autre type de crédit ? Moneybanker.fr fait le point pour vous !

Dès le 1er impayé

Lorsque vous ne remboursez pas votre crédit à la consommation, l’institution qui vous l’aura accordé n’attendra pas avant de vous relancer. Ainsi, dès la première échéance impayée, l’organisme de crédit vous enverra un courrier, afin de vous informer des conséquences du non-paiement d’échéances. Quand une personne s’est portée caution pour vous permettre d’obtenir le prêt, elle sera aussi contactée.

Après le 2nd impayé

Dès la seconde échéance de crédit en souffrance, l’établissement de crédit pourra vous inscrire sur le fichier FICP (Fichier national des Incidents de Crédit aux Particuliers). Si vous ne remboursez pas les sommes dues, votre inscription durera 5 années. Cependant, dès la régularisation, votre nom devrait être retiré du fichier dans les semaines qui suivent.

Du fait des impayés, l’institution financière sera en droit de demander la déchéance du terme de votre crédit à la consommation. Ainsi, elle pourra exiger le remboursement du capital restant dû, des intérêts, et vous demander le paiement de pénalités de retard.

Recouvrement judiciaire: injonction ou assignation

L’étape suivante est la mise en place du recouvrement judiciaire. L’institution de crédit pourra choisir entre deux modes d’actions: l’injonction de payer et l’assignation.

Avec l’injonction de payer, l’organisme de crédit demandera au tribunal de constater que la créance est impayée. Lorsque le juge pense que la créance est légitime, il pourra émettre une ordonnance d’injonction de payer les sommes dues. Cet acte vous sera signifié par un huissier de justice.

A ce moment là, vous aurez un mois pour contester la décision. La contestation se fera au greffe du tribunal où l’ordonnance aura été émise. Si vous contestez l’injonction, vous recevrez une convocation pour une audience. Durant cette audience, le juge entendra les arguments du débiteur, il étudiera de nouveau le dossier du créancier.

Quand l’injonction de payer n’est pas contestée, le mois suivant, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer. Ainsi, l’ordonnance deviendra exécutoire. Le créancier a pour obligation de la faire signifier au débiteur.

L’étape suivante pour le créancier est de demander l’exécution forcée de l’ordonnance.

Pour l’assignation, un huissier de justice vous remettra une assignation, sur laquelle figureront la date, et l’heure de la convocation au tribunal. Sur ce document vous trouverez aussi, les motifs de l’assignation.

Finalement, ne pas rembourser ses échéances de crédit à la consommation peut être lourd de conséquences. En effet, avant l’octroi de tout crédit, les établissements financiers ont pour obligation de faire une vérification au sein du FCIP. Si les institutions financières n’ont pas d’interdiction de vous prêter, en général, les établissements financiers prêtent difficilement aux personnes fichées.

Quel que soit le cas de figure, sachez qu’il existe un délai de prescription de deux années. Si avant mars 2016, ce délai de forclusion prenait en compte l’ensemble de la dette. Depuis mars 2016, le délai de prescription s’applique individuellement à chaque échéance.

Cependant, malgré la prescription, la créance n’est pas éteinte. Ainsi, l’établissement ne peut plus aller en justice pour réclamer la créance, la seule possibilité qui reste au créancier est d’obtenir de vous une reconnaissance de dette. Car, c’est la reconnaissance de dette qui vous rendra redevable de cette créance. Donc, lorsque vous avez une créance prescrite, ne signez pas de reconnaissance de dette.